Installation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)

Écrit par CR51 le . Rubrique: Législation

Ce 8 janvier 2010, le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, a installé le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet qui succède à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).

" Il s’agit de rien moins que d’inventer une évolution et une adaptation de la? problématique des droits d’auteur à l’ère numérique. C’est un enjeu? évidemment crucial pour la création sous toutes ses formes dans notre? pays. Car une création livrée au leurre de la gratuité, sans droits pour les ?auteurs, serait immédiatement atrophiée pour ne pas dire étouffée.? C’est le rôle de l’État de veiller à l’équilibre des intérêts, c’est-à-dire à? l’intérêt général, et à la continuité du droit, quelles que soient les évolutions ?technologiques. Cette exigence a un nom : la régulation," a déclaré le ministre.

L'Hadopi est une autorité publique indépendante instituée, à la suite de la mission Olivennes et des Accords de l’Élysée du 23 novembre 2007, par la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Son statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, le caractère non révocable et non renouvelable du mandat de ses membres et l'élection de son président par les membres du Collège garantissent l'exercice de ses missions en toute indépendance.

Réunie pour la première fois ce matin, l'HADOPI a procédé à l’élection de sa présidente :? Marie-Françoise MARAIS, Conseiller à la Cour de Cassation.? L'HADOPI est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits.

 

• Le Collège de la HADOPI est composé de neuf membres :

- Jean MUSITELLI, Conseiller d’Etat (ancien président de l'AMRT);

- Patrick BOUQUET, Conseiller-maître à la Cour des Comptes ;

- Christine MAUGÜÉ, Conseiller d’Etat ;

- Jean BERBINAU, Ingénieur général des Télécommunications (ancien secrétaire général de l'ARMT);

- Chantal JANNET, Présidente de l’union féminine civique et sociale (UFCS) ;

- Jacques TOUBON, Ancien Ministre, Conseiller d’État honoraire ;

- Franck RIESTER, Député de Seine et Marne ;

- Michel THIOLLIERE, Sénateur de la Loire.


• La Commission de protection des droits est composée de trois hauts magistrats :

- Mireille IMBERT-QUARETTA, Conseiller d’Etat ;

- Jean-Yves MONFORT, Conseiller à la Cour de Cassation ;

- Jacques BILLE, Conseiller-maître à la Cour des Comptes.

 

Organisation de l'Hadopi

Le Collège de la Haute Autorité est chargé de d'encourager :
- le développement de l'offre légale ;
- l'utilisation des moyens de sécurisation ;
- l'interopérabilité des mesures techniques et garantir le bénéfice des exceptions.


La Commission de protection des droits est chargée de :

- Constater les manquements à l'obligation de surveillance de l'accès à l'Internet ;
- Procéder à l'envoi de recommandations destinées à avertir les titulaires d'accès à Internet que leur ligne a été utilisée pour mettre à disposition ou reproduire sans autorisation des ayants droit des œuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique ;
- Recueillir les observations des abonnés ayant reçu une recommandation de l'Hadopi ;
- Notifier les décisions de suspension de la ligne de l'abonné à son fournisseur d'accès à Internet : La Commission de protection des droits informe chaque fournisseur d'accès à Internet des décisions de suspension prises par le juge. Les fournisseurs d'accès à Internet disposent d'un délai de quinze jours pour mettre en œuvre cette décision.


"Le gouvernement travaille activement à faire aboutir la mise en œuvre?complète du dispositif et des procédures. Les textes nécessaires à l’exercice?de vos différentes missions sont actuellement en préparation et ils vous? seront soumis dans les plus brefs délais
", a conclu Frédéric Mitterrand.