Législation

Riposte graduée : l’État indemnisera les fournisseurs d’accès internet

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La mise en place en 2009 de la « riposte graduée » par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)  a obligé les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI) à identifier les internautes qui téléchargent illégalement des œuvres protégées sans compensation.

Traçabilité indépendante des produits du tabac : la France prend l’initiative

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Un projet de loi « visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac » a été déposé, le 22 février 2017, à l’Assemblée nationale par une quarantaine de députés. Celui-ci vise à mettre en place un système de traçabilité réellement indépendant des producteurs de tabac, conformément au protocole de l’Organisation mondiale de la santé et que la France a signé en octobre 2015. Le projet de loi vise aussi à renforcer les sanctions pour le commerce de produits illicites.

Derniers jours : les deux espaces participatifs créés par le Sénat sur la justice bientôt clos

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I) - La mission d'information sur le redressement de la justice, présidée par Philippe Bas (Manche – LR), a déterminé six thèmes de travail associant toutes les parties prenantes :

Fichier TES : le Sénat demande la suspension de la mise en œuvre du décret

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Lors du débat organisé, le 16 novembre, en séance publique à la suite d’une déclaration du Gouvernement sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un fichier centralisé des « Titres électroniques sécurisés » (TES), Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois du Sénat, a demandé la suspension de la mise en œuvre du décret tout en rappelant l’investissement du Sénat, dès 2005, contre la fraude documentaire à l’identité et en faveur de la sécurisation de la délivrance des titres d’identité.

Contrefaçon : une circulaire précise les conditions sur la demande d'intervention et la procédure de retenue des marchandises présumées contrefaisantes

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Destinée aux titulaires de droit et à leurs représentants, la circulaire décrit la mise en oeuvre des évolutions réglementaires de ces trois dernières années.

MEDICRIME : l'IRACM appelle tous les pays signataires à la ratifier au plus vite

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Ratification-FR-MEDICRIMEAlors que la France a (enfin) ratifié officiellement la Convention Médicrime, le 21 septembre 2016, l’Institut International de Recherche Anti-contrefaçon de Médicaments (IRACM), l’un des rares sinon le seul acteur international — financé par Sanofi — entièrement dédié à la lutte contre la contrefaçon de produits de santé, appelle les pays signataires à se mobiliser au plus vite pour mettre en œuvre cette convention destinée à lutter plus efficacement contre le fléau des faux  médicaments. Cet appel s'adresse aussi aux pays non membres du Conseil de l'Europe puisque Médicrime est ouverte à tous les États du monde.

Italie : une loi pour l'authentification numérique vient d'être adoptée

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« L’Italie est particulièrement touchée [ par la contrefaçon ] avec ses excellences dans le domaine de la mode, de la mécanique et de l'agro-alimentaire qui sont particulièrement copiés.

Projets d'arrêté sur la vente en ligne des médicaments : l’Autorité de la concurrence rend un avis défavorable

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Les « bonnes pratiques » envisagées créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et retirent  tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens.

Réforme du droit des contrats : une copie électronique fiable aura la même force probante que l’original

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Lors du Conseil des ministres du 10 février 2016, le ministre de la Justice a  présenté une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.

Simplification (en 2017) de la fiscalité douanière relative à la circulation des boissons et alcools

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pfl-2016-douaneLe projet de loi de finances pour 2016 prévoit notamment une nouvelle mesure de simplification de la fiscalité des boissons et alcools pour 2017, gérée par l'administration des douanes et droits indirects (DGDDI).