La Cour de cassation confirme l'annulation des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Contrefaçon

La Cour de cassation a confirmé, le 6 janvier 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 8 mars 2013 prononçant la nullité des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS », déposées depuis les années 1980, dans le domaine des souvenirs.

Jusqu'à présent le titulaire de ces marques, Laurent Zilberberg, et la société France Trading, disposaient d'un monopole sur l'exploitation des dites marques dans le secteur très prisé des souvenirs et se montraient très offensifs en s'attaquant à quiconque utilisait, de près ou de loin, à Paris ou ailleurs, un message similaire. Monsieur Zilberberg avait ainsi pu interdire l’enregistrement et l’exploitation des marques « I ♥ DEAUVILLE », « I ♥ MONACO » ou encore « I ♥ MONTMARTRE ».

Ainsi, lorsque la société Paris Wear Diffusion a déposé la marque PARIS JE T' ♥, Laurent Zilberberg a formé opposition à l'encontre de l'enregistrement de la marque. C'est dans ces conditions que la société Paris Wear Diffusion a engagé une action judiciaire en annulation des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS ».

Le Tribunal de Grande Instance, la Cour d’Appel et la Cour de cassation ont appliqué le critère autonome de distinctivité pour se prononcer sur la validité des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS » et se sont fondés sur la perception du seul public auquel la marque est destinée.

Selon la Cour, les marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS » seront perçues par le consommateur, (« une personne d’attention moyenne désireuse de conserver une trace de son passage à Paris »), familiarisé à ce type de signe depuis l’apparition du célèbre slogan « I ♥ NEW YORK » datant de 1977, comme un signe destiné à extérioriser l’enthousiasme d’une personne pour un lieu particulier et non comme une garantie d’origine commerciale du produit, quand bien même ce signe se retrouverait sur des étiquettes.

Maître Vanessa Bouchara, du cabinet Bouchara & Avocats, qui a représenté la société Paris Wear Diffusion dans cette affaire depuis le début de la procédure, se félicite de cette décision : « La Cour de Cassation a opéré une appréciation très juste de la validité des marques « I ♥ PARIS » et « J ♥ PARIS », en tenant compte du public auquel elles étaient destinées, en considérant que pour les touristes de telles marques ne remplissent pas leur fonction d’identification d’origine mais marquent simplement l’attachement du touriste à la ville visitée. C’est une excellente décision qui tient compte de la réalité de perception des produits par son public ».