Interview de Bruno Dalles / Magistrat, chef du Service national de douane judiciaire

Écrit par CR14 le . Rubrique: Interviews

De la «police des marchandises» à la douane experte en matière de grande criminalité

Contrefaçon Riposte : À quelles motivations répond la création du Service national de douane judiciaire (SNDJ), et comment est-il structuré ?

B-DallesBruno Dalles : Cette création résulte de la volonté, exprimée dans la loi du 23 juin 1999, de renforcer la lutte contre les grands trafics frauduleux, en attribuant des prérogatives judiciaires à l’administration des douanes. Trois raisons ont motivé cette évolution : permettre à la douane, au-delà de son rôle de «police des marchandises», de démanteler les réseaux de personnes impliquées dans la criminalité organisée ; renforcer l’«offre» d’officiers de police judiciaire (ODJ) spécialisés notamment en matière économique et financière ; enfin, répondre aux sollicitations des services de douane judiciaire étrangers.

Le SNDJ a été formellement créé fin 2002. C’est un service à compétence nationale, rattaché directement au directeur général des douanes. Son siège est implanté à Vincennes, depuis le 1er octobre 2004. Il comptait, à fin 2005, 115 agents dotés de pouvoirs judiciaires et sept unités locales situées à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes et Toulouse. Il est prévu de porter l’effectif des ODJ à 170 cette année et à 200 d’ici à la mi-2007.

Quels sont exactement les domaines de compétence des ODJ ?

Bruno Dalles :Les ODJ sont des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires confiées par un procureur de la République ou par un juge d’instruction. Ils ont les mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, mais dans des domaines spécifiques énumérés par la loi : c’est l’article 28-1 du Code de procédure pénale qui précise ces domaines de compétence, étendus depuis par la loi dite «Perben II» du 9 mars 2004.

Le SNDJ traite aussi bien les contrefaçons de marque, les infractions au Code des douanes (notamment la contrebande de marchandises prohibées), les escroqueries à la TVA, le blanchiment d’argent, les trafics d’armes et de munitions, le vol de biens culturels, le contrôle des contributions indirectes (vins, alcool, jeux…) et, enfin, la protection des intérêts financiers de l’Union européenne.

Depuis 2002, le nombre des enquêtes confiées au SNDJ a fortement augmenté. De quel type d’enquêtes s’agit-il ?

Bruno Dalles : Grâce à ses ODJ, la douane dispose désormais des moyens d’investigation nécessaires pour mener à terme des enquêtes sur les différentes formes de grand trafic. La plupart des enquêtes que nous menons sont le prolongement des constatations réalisées par les services douaniers sur le terrain. Elles sont également menées à la suite de signalements donnés par la cellule Tracfin du ministère des Finances, qui lutte contre le blanchiment. Les ODJ peuvent aussi se voir confier l’exécution de commissions rogatoires internationales – en 2005, 19 émanant de magistrats étrangers et 17 délivrées par des magistrats français à destination d’un pays étranger –, ce qui permet à la douane française de s’intégrer pleinement dans la coopération judiciaire pénale internationale.

L’année 2005 s’est caractérisée par une forte augmentation du nombre d’affaires confiées au SNDJ par les autorités judiciaires, avec 398 saisines (+147%), contre 161 en 2004, 80 en 2003, 58 en 2002. Toujours en 2005, on note également une multiplication des affaires relatives à la contrebande de cigarettes, avec près de 28 % (soit 110) des saisines du SNDJ. Cependant, la part des enquêtes concernant les contrefaçons de marque reste quantitativement la plus importante, avec 37 % des saisines en 2005 (148 affaires), contre près de 35 % en 2004.

En l’occurrence, le SNDJ a pu constater les connexions qui existent entre les affaires de contrefaçon et des infractions de droit commun (faux et usages de faux, vol, transport d’armes, association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée…) et, plus généralement, des phénomènes d’économie souterraine.

La participation du SNDJ à la lutte contre les grands trafics apparaît également à travers le nombre de dossiers confiés par les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). En effet, ces structures judiciaires, spécialisées en matière de criminalité organisée et de grande délinquance économique et financière, ont confié 43 enquêtes au SNDJ en 2005, dont des dossiers de contrebande en bande organisée portant sur des contrefaçons (cigarettes, textiles…).

Quel sera l’impact du projet de loi anti-contrefaçon, qui sera déposé au mois de juin prochain, sur votre activité ?

Bruno Dalles : Le projet de loi prévoit d’étendre la compétence d’attribution du SNDJ à toutes les formes de contrefaçon : brevet, certificat d’obtention végétale, dessin et modèle, droit d’auteur et base de données, au-delà du champ actuel des contrefaçons de marque. Enfin, signalons que les débats parlementaires en cours pourraient encore élargir notre compétence à d’autres types de fraudes.

Propos recueillis par Ph. Collier