Richard YUNG : « Nous proposons la mise en place d’une instance interministérielle de pilotage de la lutte anti-contrefaçon »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Interviews

Richard YungInterview du Sénateur Richard YUNG, président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC)

Le Sénateur Richard Yung (LREM), représentant des Français établis hors de France, consacre à la présidence du Cnac environ 10 % de son temps pour un second mandat de 6 ans qui s’achèvera en 2020. Une fonction que le Sénateur prend très au sérieux. Car, en dépit des actions menées jusqu’à présent, le fléau de la contrefaçon continue de progresser.

Comme en témoignent les études sectorielles de l’Observatoire de l’EUIPO qui, selon Richard Yung, permettent d’appréhender concrètement les effets négatifs de la contrefaçon sur l’économie et l’emploi en particulier dans les secteurs d’activité les plus dynamiques. Ceux qui mobilisent une forte intensité de création et de propriété intellectuelle.

Un sujet que le Sénateur Yung connaît bien puisqu’on lui doit la loi sur la lutte anti-contrefaçon du 29 octobre 2007 (avec Laurent Béteille) et celle du 11 mars 2014 qui complète la précédente afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon.

Contrefaçon Riposte : Quelles sont les priorités du Cnac pour 2018 ? A la fois pour protéger les consommateurs de la contrefaçon et pour soutenir les petites entreprises qui estiment que la justice est trop lente et trop chère traiter leurs affaires de contrefaçon ?

Richard Yung : En 2018 la priorité restera comme les années précédentes la cyber-contrefaçon. Nous avons rencontré tous les acteurs concernés (moyens de paiement, fret postal et express, acteurs du e-commerce…). La stratégie consiste désormais en frapper les contrefacteurs aux portes-feuilles en tarissant leurs revenus. L’approche « follow the money » a déjà été introduite avec succès au Canada tandis que l’Italie et la Suisse envisagent la mise en place de dispositifs comparables.

Nous avons réalisé avec la Gendarmerie un test de mise en place d’un guichet unique afin que les titulaires de droit puissent dénoncer les sites qui commercialisent des contrefaçons de leurs produits. Il s’agit d’apporter une réponse concrète, plus rapide et ciblée sur la contrefaçon qui viendrait en complément de la plateforme PHAROS du ministère de l’Intérieur qui collecte tous les types de plaintes. La réponse appartient à la Gendarmerie qui s’interroge actuellement sur la base légale d’une telle intervention et les moyens qu’elle peut y consacrer.

Un tribunal spécialisé pour les petits délits

Par ailleurs, nous poussons le projet de mise en place d’un tribunal spécialisé pour les petits délits. Il s’agit de copier ce qui existe à Londres où le juge Hacon, préside l’Intellectual Property Enterprise Court (IPEC). Ce tribunal dispose de procédures simples et légères pour les PME impliquées dans des litiges ayant trait à la propriété intellectuelle. Le montant des coûts de procédure est plafonné à £50.000 et le montant maximal des dommages et intérêts est fixé à £500.000. Il existe aussi une procédure spécifique pour les litiges dont le montant est inférieur à £10.000. Ce tribunal juge une centaine de cas de contrefaçon par an. Ce serait une avancée très concrète pour les PME dont les affaires courantes seraient traitées sans délai. Hélas, pour le moment, le ministère de la Justice ne semble pas très réceptif à ce type d’innovation.

En 2018, nous poursuivrons aussi les campagnes de sensibilisation auprès du grand public notamment sur les plages. Nous avons aussi le projet d’organiser un colloque avec l’Institut national de la consommation (INC). Notre souhait est d’impliquer davantage les associations de consommateurs notamment sur les risques sanitaires et sécuritaires de la contrefaçon.

Enfin, depuis sa création, le Cnac et son président consacrent beaucoup de temps à la réception de délégations étrangères qui s’intéressent à l’approche et à l’arsenal juridique français. Hier encore, je recevais des parlementaires italiens, dont certains sont membres d’une commission d’enquête sur la contrefaçon. Nous avons convenu de créer un groupe de travail commun.
J’ai aussi reçu récemment une délégation chinoise et je vois cet après-midi un ministre chinois « en charge de la contrefaçon des marques » ! Nous avons avec les Chinois une longue tradition de négociation depuis 20 à 25 ans. Ces échanges informels permettent d’entretenir de bonnes relations et de faire avancer des dossiers parfois épineux comme celui de la reconnaissance réciproque des appellations d’origine ou des indications géographiques.


Contrefaçon Riposte : Que pensez-vous du « plan d’action contre les produits contrefaits et piratés 2018-2021 » proposé par le Comité économique et social européen (CESE) ?

Richard Yung : Je n’ai pas encore eu l’occasion de prendre connaissance de ce document.


Contrefaçon Riposte : Le CNAC n’a pas de budget propre contrairement à l’HADOPI (piratage), considérez-vous que la lutte anti-contrefaçon s’en trouve pénalisée ?

Richard Yung : Le Cnac a vocation à rester une structure légère de concertation entre les secteurs public et privé. Une structure plus lourde ne serait pas nécessairement plus efficace. Depuis sa création l’Hadopi a été fortement critiquée sur son efficacité et sa pérennité est régulièrement mise en question. Ce n’est donc pas, en ce qui me concerne, un statut enviable.


Contrefaçon Riposte : Vous avez écrit avant les vacances aux ministres de l’Économie, de la Justice, de l’Agriculture et de l’Éducation nationale pour les sensibiliser à la problématique de la contrefaçon, ont-ils répondu à votre attente ?

Richard Yung : Vous dire que les ministères sont prêts à se mobiliser sur le sujet serait vous mentir, surtout dans le contexte actuel de restructuration. En revanche, la contrefaçon est un sujet transversal dont il faut bien comprendre les enjeux dans une économie de l’immatériel.
L’éducation nationale devrait ainsi sensibiliser tous les élèves aux concepts de la propriété intellectuelle. Un projet soutenu par l’EUIPO. De même, le ministère de l’Agriculture ne peut ignorer les atouts des indications géographiques sur nos exportations. etc.

À ce propos, dans la lettre adressée aux ministères concernés nous proposons la mise en place d’une instance interministérielle de pilotage de la lutte anti-contrefaçon. Une recommandation qui d’ailleurs figurait dans le référé de la Cour des comptes de 2014. Encore une fois, il s’agit de décloisonner et de faciliter les échanges d’informations. De faire en sorte que l’État gagne en réactivité face à l’évolution de la situation. Mais pour l’instant, je n’ai reçu aucune réponse.

Enfin, le Cnac souhaite l’établissement d’une liste noire des « marchés notoirement réputés » pour vendre des biens contrefaisants et pour violer les droits de propriété intellectuelle, sur le modèle du « Special 301 Report » édité tous les ans par l’USTR, le Département du commerce américain. Cette liste pourrait être dressée en partenariat avec l’Unifab. Une liste noire européenne est aussi en projet sur le même sujet. Car nos intérêts sont différents de ceux des États-Unis.


Contrefaçon Riposte : Comment une entreprise peut-elle participer aux travaux du Cnac ?

Richard Yung : Il suffit de s’inscrire et de s’impliquer personnellement. Il n’y a pas de cotisation. La seule condition est de détenir des droits de propriété intellectuelle. De même, l’entreprise ne peut se faire représenter par un avocat ou un conseil en PI. Elle peut rejoindre un des quatre groupes de travail existant ou contribuer à la création d’un nouveau groupe. <


Propos recueillis par Philippe Collier

Bilan 2015-2016 du CNAC
https://www.contrefacon-riposte.info/actualite/acteurs/5104-cette-annee-le-cnac-mettra-l-accent-sur-la-cooperation-europeenne

Bilan 2016-2017 du CNAC
https://www.contrefacon-riposte.info/actualite/acteurs/5569-le-comite-national-anti-contrefacon-en-quete-d-efficacite-de-cooperations-et-d-actions-mobilisatrices