Algérie : renforcement de la protection des consommateurs

Écrit par © Filactu le . Rubrique: International

Une nouvelle loi sur la protection du consommateur et la répression des fraudes a été adoptée, le 9 avril 2018, par le parlement algérien, indique le quotidien La Nouvelle République.

Cette loi  modifie et complète la loi de février 2009. En ce qui concerne « la lutte contre la contrefaçon, un article est introduit portant sur les mesures conservatoires pouvant être opérées sur des produits suspectés de contrefaçon. Cette disposition intervient pour pallier au vide juridique constaté en la matière qui fait qu'actuellement, les agents chargés du contrôle relevant de l'administration chargée du commerce ne peuvent pas intervenir face à un produit suspecté de contrefaçon en l'absence de plainte du titulaire des droits de propriété intellectuelle et d'un jugement attestant de l'infraction ».

Par ailleurs, « un autre article stipule que tout produit offert au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral. Dans le cadre de toute vente, le consommateur dispose d'un délai pour se rétracter, sans avoir à payer des frais supplémentaires alors que le délai de rétractation et la liste des produits concernés seront fixés par voie réglementaire ». <