Publication de la Convention MEDICRIME au JO

Écrit par © Filactu le . Rubrique: International

Le JORF du 27 janvier publie le Décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention MEDICRIME du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011.

À ce jour la convention MEDICRIME a été ratifiée par seulement 9 États.

Bien que très utile et très attendue, cette convention souffrirait de certaines lacunes constate Bernard LEROY, le directeur de l’IRACM. Par exemple, contrairement à la Convention de Palerme (2000), destinée à lutter contre le trafic de stupéfiants et ratifiée par 180 pays sur 194, avec MEDICRIME un pays n’est pas obligé de coopérer à une enquête si la loi pénale de son pays ne prévoit pas une peine minimale de 4 années de prison pour le crime en question. Ce qui est encore le cas de nombreux pays victimes des faux médicaments ;

Par ailleurs, rien n’est prévu dans MEDICRIME pour obtenir la levée du secret bancaire, et par conséquent faciliter la tâche des enquêteurs pour tracer les bénéfices des trafiquants.

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