Des sénateurs américains veulent faire le ménage dans les noms de domaine

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le 20 septembre dernier la commission judiciaire du Sénat américain a présenté un projet de loi visant à lutter contre la piraterie et la contrefaçon sur Internet. Considérant que l'attribution des noms de domaine Internet est la porte ouverte à une multitude d’activités illégales, les sénateurs à l’origine du projet COICA, « Combating Online Infringement And Counterfeits Act » (S.3804), proposent de s’attaquer aux causes du mal (en contrôlant la légalité des services Internet). Une approche qui tranche avec celle de la France qui a choisi, avec l’Hadopi, de privilégier le contrôle/la responsabilisation du comportement des utilisateurs en bout de chaîne.


Le projet de loi prévoit notamment :

- que les sites illicites hébergés aux États-Unis verraient leurs adresses Internet suspendues par les bureaux d’enregistrement et leurs propriétaires poursuivis ;

- que les sites hébergés à l’étranger seraient filtrés par les fournisseurs d’accès. Ce qui suppose la tenue d’une « liste noire » des sites ne respectant pas les droits de propriété intellectuelle.


Si l’approche américaine a le mérite du bon sens, il reste que sa mise en œuvre semble poser d’énormes problèmes à la fois techniques et pratiques même pour des juristes favorables à de telles dispositions. En effet, sans une automatisation des tâches tout contrôle de l’Internet semble vain. Reste à savoir si les réseaux parviendront un jour « à internaliser l’application du droit de propriété intellectuelle » comme nous l’espérions récemment.

Consulter le projet de loi


Sherwin Siy, sur le site PublicKnowledge.org, avance au moins cinq catégories de problèmes légaux.