La lutte contre le commerce illicite du tabac manque de données fiables

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Chiffres et indicateurs

Le rapport annuel Cour des Compte 2016, publié ce jour, consacre une analyse à « La lutte contre le tabagisme : une politique à consolider » dont nous publions un extrait centré sur la lutte contre la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac.

« La lutte contre le commerce illicite constitue une dimension majeure de la lutte contre le tabagisme, comme l’avait souligné la Cour en appelant à son renforcement, plus particulièrement par la mise en œuvre des dispositifs de traçage des produits du tabac institués par un protocole signé dans le cadre de l’OMS en novembre 2012. La ratification de celui-ci par une loi du 26 octobre 2015 permet désormais d’accroître le contrôle de la chaîne logistique et d’identifier l’origine et la destination des produits de tabac, notamment par l’application d’un marquage unique, sécurisé et indélébile sur chaque produit.

Pour autant, les divergences de fiscalité et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l’efficacité de la lutte contre la prévalence tabagique en constituant un cadre propice aux trafics de tabac. La Cour avait recommandé, à cet égard, aux pouvoirs publics d’engager des actions au plan européen en vue d’une meilleure harmonisation des niveaux de taxation et de prix du tabac. À la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale en juin 2015 d’une résolution appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac, notamment par « une harmonisation fiscale par le haut », les ministres chargés de la santé et du budget ont saisi la Commission européenne, par lettre du 11 septembre 2015, afin d’évoquer la possibilité d’une révision en ce sens de la directive européenne régissant cette matière.

En tout état de cause, des données objectives font toujours défaut pour évaluer l’impact des hausses sur les circuits d’achat et même pour évaluer l’importance actuelle des ventes hors réseau officiel. Celles-ci représenteraient environ entre un cinquième et un quart des ventes totales, mais les estimations divergent très fortement entre l’administration et les acteurs du tabac sur l’importance respective des achats transfrontaliers légaux et de la contrebande : pour les buralistes, se fondant sur une enquête annuelle commanditée par les industriels du tabac, le marché illicite représenterait actuellement près de 26 % de la consommation de tabac, contre 22 % environ en 2012, dont de l’ordre de 20 % résulterait de la contrebande. À l’inverse, l’administration estime à partir d’une étude remontant à 2011 à environ 6 % le montant des achats de tabac résultant de la contrebande et de la contrefaçon.

Contrairement aux recommandations de la Cour, la question des achats hors réseau n’a ainsi pas fait l’objet d’éclairages supplémentaires pourtant indispensables. Il manque toujours à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), notamment, un instrument de mesure fiable et précis des effets économiques des mouvements de prix. Les désaccords persistants sur l’intensité du commerce illicite apparaissent une difficulté majeure pour mener dans la durée une politique de prix qui contribue efficacement aux objectifs de santé publique. 

Une analyse actualisée et indépendante apparaît d’autant plus indispensable que l’expiration, fin 2016, du troisième « contrat d’avenir » passé avec les buralistes ne manquera pas d’aviver le débat sur l’importance des achats hors réseau, notamment illicites, et sur leur incidence sur la santé économique du réseau des débits de tabac. »

Source : Rapport public annuel 2016 – février 2016 Cour des comptes - Tome 2, Chapitre 3.