Nombre de produits retenus en 2003 dans l’Europe des 15

Écrit par CR01 le . Rubrique: Chiffres et indicateurs

Commentaire Les statistiques de l’Union européenne ne comptabilisent que les produits contrefaisants d’origine extra-communautaire. C’est-à-dire, les produits suspects qui entrent ou qui sortent de l’Union (en provenance ou en direction des pays tiers). Paradoxalement, le règlement communautaire ne tient pas compte des contrefaçons dans les échanges intra-communautaires, ni des marchandises simplement en transit.

En revanche, la France est le seul pays des 25 a avoir érigé la contrefaçon de marque en délit douanier, depuis la loi Longuet de 1994. Cela signifie qu’en droit pénal français la circulation d’une marchandise contrefaisante est absolument prohibée.
On s’étonnera qu’avec de tels pouvoirs supplé-mentaires les statistiques françaises ne soient pas plus importantes…

Dans les autres pays européens (hors France), les marchandises suspectées ne sont "retenues" que 10 jours. La retenue n’est prolongée que si l’entreprise victime engage une procédure formelle. C’est ensuite à l’autorité judiciaire compétente de décider de la suite à donner à la plainte et par conséquent aux marchandises.

CR01-tab1 CR01-tab2