Création de plus de 300 tribunaux judiciaires et de proximité

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a notamment présenté, au Conseil des ministres de ce jour, un décret portant sur la création de tribunaux judiciaires en remplacement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

La fusion, des 164 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale) et tribunaux de police et des 308 tribunaux d’instance, sera effective dès le 1er janvier 2020, « afin de répondre à un souci de simplification ».

Selon le ministère de la Justice, « la création du tribunal judiciaire simplifie l’organisation de la première instance pour le justiciable qui ne connaitra plus qu’une seule juridiction de droit commun ».

« Tous les sites de justice sont par ailleurs maintenus, à travers notamment 125 tribunaux de proximité, émanations des tribunaux judiciaires, pour garantir l’effectivité d’une justice proche de nos concitoyens, tout particulièrement dans les contentieux du quotidien ».

Cette nouvelle organisation territoriale de la justice permettra, en outre, aux chefs de Cour d’ajouter des compétences supplémentaires aux tribunaux de proximité. « Ils pourront, après une concertation locale, proposer à la garde des Sceaux de spécialiser un tribunal judiciaire, dans les départements en comportant plusieurs, en certaines matières civiles ou pénales ». <

PhC