L’Imprimerie nationale (IN Groupe) produira les identifiants uniques des produits du tabac

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Journal officiel du 09 MARS 2019 (LEGIFRANCE No 0058) publie le Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac. En application de la Directive tabac 2014/40/UE, cette sérialisation devra être mise en place, au plus tard, le 20 mai 2019.

« Motivés par un objectif de lutte contre le trafic illicite de tabac et les falsifications et les contrefaçons, ces identifiants valent autorisation de circuler pour les produits du tabac. Dans ce cadre, le décret prévoit que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser ces identifiants, en application de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale et du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006.

Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. »

Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).