Le Parlement européen s’interroge sur la [non]-brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Le Parlement européen publie ce jour trois propositions de résolution portant sur  :

1/ la brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques

2/ les brevets et les droits d’obtention végétale en vue d’adresser une déclaration écrite à la grande chambre de recours de l’Office européen des brevets

3/ le brevetage des procédés essentiellement biologiques