Europe

EUIPO: Four new decisions concerning the Legislative Reform

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The Executive Director of the European Union Intellectual Property Office (EUIPO) has signed four new decisions related to the changes which will come into effect on 1 October 2017 as a result of the second wave of the Legislative Reform process. All decisions apply as and from the entry into force date, 1 October 2017:

Les députés européens enquêtent sur les fraudes dans le monde du football

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Des représentants de la FIFA, de l'UEFA et de l'European Football Agents Association seront interrogés par une commission d'enquête parlementaire spéciale sur le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale.

Traçabilité du tabac : la France rejette le projet d’actes délégués de la Commission

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Selon la Lettre de l’Expansion, datée du 25 septembre 2017, la France s’oppose aux actes délégués (en somme les décrets d’application de la directive tabac) proposés par la Commission européenne pour incompatibilité avec les obligations d’indépendance du système de traçabilité fixées par le Protocole de l’OMS.

La décision a été prise par le gouvernement lors d’une réunion interministérielle à Matignon, le 19 septembre dernier. <

 

La Commission publie son projet de cahier des charges du système de traçabilité du tabac

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Ce document de 79 pages, décomposé en six textes et annexes est particulièrement indigeste. Il est soumis à la consultation des parties prenantes avant sa publication définitive.

On sait que l’enjeu principal et la crédibilité du système reposent sur son indépendance vis-à-vis de l’industrie du tabac. Or rien n’est moins sûr à ce stade. Le document décompose subtilement toutes les tâches au point que l’on perd la vue globale du projet.

Les faux documents facteur clé de la mobilité de la criminalité organisée et des groupes terroristes

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Les 11 et 12 septembre 2017,  s’est réuni pour la première fois, au siège d'Europol à La Haye, le Groupe d'experts européens sur la fraude documentaire, dirigée par la France et soutenue par Europol et Frontex. La réunion a abordé le problème préoccupant de la fraude documentaire en tant qu'élément clé de toutes les activités criminelles, ainsi que du terrorisme.

Réforme européenne du droit d'auteur : une atteinte aux libertés fondamentales ?

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À propos du projet de directive sur le droit d'auteur, actuellement en cours de discussion au Parlement européen, l’association « La Quadrature du Net » souligne que six États membres ont adressé la semaine dernière des observations au Conseil de l'Union pour attirer son attention sur les dangers de certaines mesures, et en particulier une obligation de filtrage automatisé des plateformes.

UE - Islande : vers une reconnaissance mutuelle des indications géographiques agricoles et alimentaires

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En vertu de l’accord négocié, (depuis 2012 !), entre l’Union européenne et l’Islande sur les indications géographiques, 1 150 denrées alimentaires de l’Union bénéficiant d’une indication géographique (soit la totalité des indications géographiques de l’Union au moment des négociations) seront protégées en Islande.

Conseil douanier de l'UE : comment une requête anodine du lobby du tabac pourrait empoisonner le futur système de traçabilité ?

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Lors du dernier Conseil des directeurs des douanes européens à Bruxelles, l’industrie du tabac, à travers sa principale organisation de lobbying la CECCM*, demande que les fabricants de cigarettes puissent choisir eux-mêmes l’emplacement du timbre fiscal et supprimer les dispositifs anti-effraction sur les paquets !

La Directive tabac ne peut s’affranchir des obligations du Protocole de l’OMS

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Dans un avis juridique, publié en septembre dernier, Pierre d’Argent, professeur à la Faculté de droit de Louvain (Belgique) analyse la relation entre l’article 15 de la Directive Tabac et l’article 8 du Protocole de l’OMS (Organisation mondiale de la santé) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Traçabilité des produits du tabac : la Commission favorable à la solution mixte associant les cigarettiers

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La publication par la Commission européenne-DG santé et sécurité des aliments, du compte rendu du Workshop des parties prenantes qui s’est tenu à Bruxelles le 15 mai dernier est peu informatif. Rédigé dans la novlangue consensuelle de l’administration européenne, il veille à ne froisser personne en laissant entendre que les options présentées ne sont que provisoires, que les choix sont encore ouverts, et qu'aucune décision finale n’est encore prise. Ce qui semble ne pas vraiment être le cas. Bien au contraire, les jeux ne sont-ils pas déjà faits ?