Atteintes à la propriété intellectuelle : la Commission revient à la charge

Écrit par CR14 le . Rubrique: Europe

Après le rejet par les États membres de la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de tous les types d’atteinte à la propriété intellectuelle – un sujet traditionnellement de la compétence des États –, la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie, le 26 avril dernier, avec une proposition de directive qui modifie et remplace la proposition de décision-cadre qui avait été adoptée le 12 juillet 2005 (voir Contrefaçon Riposte n° 6).

La Commission réaffirme ainsi sa compétence en la matière, tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés du 13 septembre 2005 dans l’affaire C-176/03, aux termes duquel il apparaît bien que « les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du droit communautaire ».

Comme le souligne Franco Frattini, vice-président de la Commission en charge de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, ce nouveau dispositif proposé constitue le volet pénal de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Son objectif est de rapprocher effectivement les législations pénales des États membres à partir d’un socle minimal commun. « Le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions sera de quatre ans d'emprisonnement au moins lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsque l’infraction entraîne un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes. La peine d’amende encourue devra être au minimum de 100 000 euros et de 300-000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour
la santé ou la sécurité des personnes. »

Les dispositions françaises sont d’ores et déjà plus sévères sur le premier point.

Prudent, un spécialiste du droit estime que « si on arrive à mettre des dispositions d’harmonisation à caractère pénal dans une directive, ce sera révolutionnaire » …