Traçabilité du tabac : le Sénateur des Hauts-de-Seine saisit le Conseil d’État et la Cour de Justice de l’Union européenne

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Selon le Sénateur Xavier Iacovelli, « la lutte contre le commerce parallèle de tabac doit être une priorité au regard de ses conséquences sanitaires et fiscales. En Union européenne (UE), le poids du commerce parallèle représente 10 à 35% du marché en fonction des États membres. Le commerce parallèle de tabac pèse par exemple plus de 25 % de la consommation en France, ce qui représente une perte fiscale directe de 3 milliards d’euros/an. »

Estimant que le décret relatif à la traçabilité des produits du tabac publié par le gouvernement français au Journal officiel (JO) du 9 mars 2019 était non conforme au Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) — voir ci-après le contexte — Xavier Iacovelli vient de saisir à la fois la Cour de Justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, ceci aux fins de l’annulation de l’acte administratif pris en violation de ce texte.

En effet, le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 — paru au JO du 9 mars 2019 — ne vise à mettre en œuvre qu’une partie du système de traçabilité des produits du tabac tel que défini par l’article 8 du Protocole de l’OMS.

« De plus aucune mise en concurrence, aucun appel d’offres n’ont été organisés par le gouvernement français qui a choisi de manière discrétionnaire l’Imprimerie Nationale pour la génération des codes, qui ne représente, qu’un quart d’une solution de traçabilité telle que définie par le Protocole de l’OMS, le reste étant géré par les cigarettiers et leurs alliés, alors qu’ils nourrissent sciemment le commerce parallèle. »

Plusieurs associations antitabac ont de même dénoncé la non-conformité des textes européens par rapport au Protocole de l’OMS, comme le Comité national contre le tabagisme (CNCT) ou Smoke Free Partnership. <

PhC


Le contexte
Il est désormais admis que plus de 98% du commerce parallèle de tabac est composé de cigarettes qui sortent des usines des 4 majors du tabac. Cette donnée conditionne les solutions à mettre en oeuvre pour lutter contre ce fléau.

À ce jour, deux systèmes de traçabilité des produits se confrontent pour  lutter contre le commerce parallèle de tabac :

  • celui préconisé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et plus particulièrement par son Protocole « pour éliminer le commerce illicite du tabac » élaboré en 2012 et entré en vigueur le 25 septembre 2018 ;
  • et celui préconisé par l’Union européenne (UE) et plus particulièrement les articles 15 et 16 de sa Directive Tabac de 2014, déclinés au travers des « actes d’exécution et délégués » adoptés en 2018.

Schématiquement, le Protocole de l’OMS exige que la traçabilité des produits du tabac (paquets de cigarettes, poches de tabac à rouler, cartouches, cartons, palettes) soit strictement indépendante des fabricants de tabac, alors que la solution préconisée par l’UE confie plusieurs missions aux fabricants de tabac et à ses partenaires historiques.

Or, depuis son entrée en vigueur, le 25 septembre 2018, le Protocole de l’OMS est devenu une norme juridique supérieure aux directives européennes et aux lois nationales. Pourtant le gouvernement français vient de publier au Journal officiel (JO) du 9 mars 2019 un décret relatif à la traçabilité des produits du tabac qui vise à mettre en oeuvre la seule Directive Tabac, en ne tenant pas compte de l’entrée en vigueur du Protocole et du caractère incontournable de ses obligations. <