Modification des règles de traitement des pourvois devant la Cour de justice de l'UE

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Afin d'améliorer le fonctionnement de la Cour de justice de l'UE (CJUE), qui a enregistré une augmentation massive du nombre d'affaires portées devant elle, le Conseil européen a adopté ce jour un nouveau mécanisme de filtrage des pourvois en modifiant le statut de la Cour de justice de l'UE. Pour mettre ce changement en œuvre dans la pratique, le Conseil a également approuvé plusieurs modifications du règlement de procédure de la Cour.

Plus d’efficacité

Le règlement approuvé introduira un nouveau mécanisme de filtrage pour les pourvois relatifs aux décisions de certaines agences et offices de l'UE. Les pourvois formés dans des affaires qui ont déjà bénéficié d'un double examen, par une chambre de recours indépendante dans un premier temps, puis par le Tribunal, ne seront admis que lorsqu'ils soulèvent une question importante pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'UE. Selon les statistiques, nombre de ces pourvois sont en fait finalement rejetés comme étant manifestement infondés ou irrecevables.

En particulier, les nouvelles règles s'appliqueront aux procédures de pourvoi concernant les décisions des offices et agences de l'UE mentionnés ci-après :

    •    l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle;
    •    l'Office communautaire des variétés végétales;
    •    l'Agence européenne des produits chimiques; et
    •    l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne.

La nouvelle procédure réduira la charge de travail de la Cour, lui permettant de se concentrer sur les affaires qui requièrent toute son attention.

Le règlement adopté aujourd'hui se fonde sur une proposition de la Cour de justice et a été approuvé dans le cadre de négociations entre la Cour de justice, la Commission, le Parlement européen et le Conseil. Le Conseil a également approuvé aujourd'hui plusieurs modifications connexes du règlement de procédure de la Cour de justice établissant en détail le nouveau système de traitement des pourvois. <

    •    Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
    •    Lettre du président de la Cour de justice
    •    Cour de justice de l'Union européenne
    •    Tribunal