L'UE adhére à l'accord international sur les appellations d'origine et les indications géographiques

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

L'UE adhère à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international ("Acte de Genève"). Les ambassadeurs des États membres réunis au Coreper ont approuvé aujourd'hui l'accord conclu par la présidence roumaine du Conseil avec le Parlement européen sur un projet de règlement permettant à l'Union européenne d'exercer ses droits et de s'acquitter de ses obligations en tant que partie contractante après cette adhésion.

L'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne est un traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Il élargit le champ d'application de l'Arrangement de Lisbonne pour couvrir non seulement les appellations d'origine, mais également les indications géographiques et permet aux organisations internationales (telles que l'UE) de devenir parties à l'Union de Lisbonne créée par l'Arrangement de Lisbonne.

Chaque partie contractante est tenue de protéger sur son territoire les appellations d'origine et les indications géographiques de produits originaires d'autres parties contractantes.

L’UE a une compétence exclusive pour les domaines couverts par l’Acte de Genève. Toutefois, les États membres sont autorisés à adhérer à l'Acte de Genève aux côtés de l'UE et dans l'intérêt de l'UE afin de garantir le droit de vote de l'UE.

Sept États membres de l'UE sont parties contractantes à l'Arrangement de Lisbonne: Bulgarie (depuis 1975), République tchèque (depuis 1993), Slovaquie (depuis 1993), France (depuis 1966), Hongrie (depuis 1967), Italie (depuis 1968) et Portugal (depuis 1966). Trois États membres de l'UE ont signé l'accord, mais ne l'ont pas ratifié (Grèce, Roumanie et Espagne). L’UE elle-même n’est pas une partie contractante, l’Arrangement de Lisbonne ne prévoyant que l’adhésion d’États et non d’organisations internationales. <

Lire le texte convenu du projet de règlement