Le Conseil modifie les règles du code des visas

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

L'UE met à jour ses règles en matière de visa « afin d'améliorer les conditions pour les voyageurs en règle et de renforcer les outils disponibles pour relever les défis posés par les migrations irrégulières. » Les ambassadeurs auprès de l'UE ont confirmé aujourd'hui l'accord informel intervenu entre les représentants du Parlement européen et la présidence roumaine du Conseil concernant la proposition de modification du code des visas.

De meilleures conditions pour les voyageurs en règle
Les nouvelles règles rendront les procédures plus rapides et plus claires pour les voyageurs en règle, notamment en :

  • permettant d'introduire les demandes jusqu'à six mois, et au plus tard quinze jours, avant le voyage
  • donnant la possibilité de compléter et de signer électroniquement le formulaire de demande
  • introduisant une approche harmonisée de la délivrance de visas à entrées multiples, qui permettra aux voyageurs réguliers dont les antécédents en matière de visa satisfont aux conditions de bénéficier d'une durée de validité passant progressivement de un à cinq ans.

Augmentation du coût des visas
Pour faire en sorte que les États membres puissent mieux couvrir les coûts du traitement des visas sans pour autant dissuader les demandeurs, les droits de visa augmenteront pour passer à 80 euros. Le règlement crée un mécanisme permettant d'évaluer, tous les trois ans, la nécessité de réviser le montant des droits de visa.


Traiter les migrants en situation irrégulière
Le règlement devrait également contribuer à renforcer la coopération avec les pays tiers en matière de réadmission grâce à l'introduction d'un nouveau mécanisme faisant de la politique en matière de visas un levier. La Commission évaluera régulièrement la coopération des pays tiers en matière de réadmission.Lorsqu'un pays ne coopère pas, la Commission proposera au Conseil d'adopter une décision d'exécution appliquant des mesures restrictives spécifiques en matière de visas liées au traitement des visas et par la suite, aux droits de visa.
À l'inverse, s'il s'avère qu'un pays coopère en matière de réadmission, la Commission pourra proposer au Conseil d'adopter une décision d'exécution prévoyant une réduction des droits de visa, une réduction du délai à statuer sur les demandes de visa ou un allongement de la durée de validité des visas à entrées multiples.

Rappelons que le code des visas est entré en vigueur en 2010. Il englobe les règles relatives au traitement des demandes et à la délivrance de visas pour les séjours de courte durée dans l'UE (séjours n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours).La Commission a présenté sa proposition de réforme du code des visas le 14 mars 2018. <