Droit d'auteur : l'UE adapte son cadre juridique à l'ère numérique

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Après des mois de tergiversations, l’Union européenne (UE) a finalement trouvé un compromis en matière de droit d'auteur pour l'adapter à l'environnement numérique. Celui-ci doit encore être approuvé par les États membres réunis au sein du Conseil et par le Parlement européen. Il sera ensuite présenté aux deux institutions en vue de son adoption formelle.

La présidence roumaine du Conseil est parvenue, le 13 février 2019, à un accord provisoire avec le Parlement européen sur un projet de directive qui modifie les règles existantes de l'UE en matière de droit d'auteur afin de mettre en place un véritable marché unique numérique de l'UE.

Le projet de directive porte sur un large éventail de questions, qui peuvent être regroupées en trois catégories :

A) Adaptation des exceptions/limitations en matière de droit d'auteur à l'environnement numérique et transfrontière

La directive instaure des exceptions obligatoires au droit d'auteur aux fins de l'exploration de textes et de données, d'activités pédagogiques en ligne et de la préservation et de la diffusion en ligne du patrimoine culturel.

B) Amélioration des pratiques en matière de licence pour assurer un accès plus large aux contenus

La directive prévoit des règles harmonisées facilitant :

  • l’exploitation des œuvres qui ne sont plus commercialisées (œuvres indisponibles) ;
  • la délivrance de licences collectives étendues, et ;
  • l’obtention de droits pour des films par les plateformes de vidéo à la demande.

C) Garantie du bon fonctionnement du marché des droits d'auteur

La directive confère un nouveau droit aux éditeurs de presse pour l'utilisation numérique de leurs publications de presse. Les auteurs des œuvres intégrées dans une publication de presse donnée auront droit à une part des recettes de l'éditeur de presse découlant de ce nouveau droit. Autant dire que les  agrégateurs de contenu sont vent debout contre cette disposition.

En ce qui concerne les plateformes de partage de contenus en ligne, la directive précise le cadre juridique dans lequel elles fonctionnent. Ces plateformes devront en principe obtenir une licence pour les œuvres protégées par le droit d'auteur téléchargées par les utilisateurs, sauf si un certain nombre de conditions prévues dans la directive sont remplies.

La directive consacre également le droit des auteurs, interprètes et exécutants à une rémunération appropriée et proportionnée lorsqu'ils ont accordé sous licence ou cédé leurs droits et instaure une obligation de transparence concernant l'exploitation des œuvres sous licence ainsi qu'un mécanisme d'adaptation des rémunérations, assorti d'un autre mécanisme spécifique de règlement des litiges. Les concepteurs de logiciels sont exclus de ces règles. <