Directive Copyright : la Quadrature du Net contre le filtrage automatisé

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

logo-Quadrature-du-NetLe 20 juin prochain, le Parlement européen arrêtera sa décision sur la directive Copyright, symbole d'une nouvelle période de régulation de l'Internet. La Quadrature du Net* invite à appeler les eurodéputés pour exiger qu'ils agissent contre l'automatisation de la censure au nom de la protection du droit d'auteur et, plus largement, contre la centralisation du Web.

En septembre 2016, la Commission européenne a proposé une « directive Copyright ». L’article 13 de ce texte entend créer de nouvelles règles pour les gros hébergeurs - qui diffusent un « grand nombre d'œuvres ». Ceux-ci devraient passer des accords avec les ayants droit des œuvres qu'ils diffusent, afin de définir les modes de répartition des revenus (publicitaires ou d'abonnement) avec ceux-ci ou de prendre des mesures pour empêcher la diffusion de contenus signalés par ces derniers.

Le texte mentionne des « techniques efficaces de reconnaissance des contenus », faisant clairement référence au Content ID déployé sur YouTube depuis dix ans - outil qui permet à Google de détecter automatiquement les œuvres publiées sur son site afin de permettre à leurs ayants droit d'empêcher ou de permettre leur diffusion (auquel cas contre rémunération).

Selon la Quadrature du Net, « les propositions de la Commission doivent connaître les mêmes critiques que celles portées depuis des années contre YouTube : elles reportent tous les équilibres de la régulation sur des outils automatisés, présentés en solution miracle. Ignorant toutes les subtilités des comportements humains, ces outils censurent un peu tout et n'importe quoi au gré des bugs techniques, de critères mal calibrés et de logiques absurdes, et neutralisent au passage l'exercice légitime des exceptions au droit d'auteur (droit de citation, de parodie...).

Pour saisir l'importance de ce débat, il faut bien comprendre que ces filtrages automatisés sont déjà largement déployés et vantés par Facebook ou Google, au-delà de la question du droit d'auteur, pour prétendre lutter contre tout type de contenus illicites. Nombre de gouvernements semblent ici aussi tentés de leur emboîter le pas.

La directive Copyright ne doit pas légitimer et généraliser ce solutionnisme technologique, automatisant nos relations sociales et traitant les humains comme de quelconques machines laissées aux mains de quelques entreprises privées. Au contraire, le débat d'aujourd'hui doit être l'opportunité de limiter le recours qu'en font les géants du Web et de contester l'emprise qu'ils exercent sur notre monde. »

Une nouvelle distinction

« Le 25 mai dernier, les États membres de l'Union européenne ont arrêté leur position sur la directive Copyright. Cette position comporte un ajout décisif en créant clairement une nouvelle catégorie d'acteurs : toute personne qui, hébergeant et diffusant un large nombre d'œuvres, organise et promeut celles-ci à des fins lucratives - qui a un « rôle actif » dans leur présentation.

Cette nouvelle catégorie est instaurée pour échapper à la protection offerte par le directive « eCommerce » de 2000, sans toutefois être soumise à un régime de responsabilité systématique. Il s'agit donc d'une catégorie intermédiaire, entre « tout » et « rien », qui pourrait résoudre nombre des problèmes apparus ces vingts dernières années. Appelons « plateformes » cette nouvelle catégorie d'acteurs car, même si le terme est aussi générique que vague, il semble être celui que la pratique et les discours officiels commencent à consacrer.

Selon la position des États membres, ces plateformes devraient être responsables des œuvres qu'elles diffusent sans l'autorisation des ayants droit si elles n'ont pas mis en place de système qui, dans la mesure de leurs moyens, aurait pu empêcher leur mise en ligne. L'idée d'un filtrage automatique tel que le « Content ID » n'est pas écartée, mais son recours y est moins explicitement visé.

De son côté, le Parlement européen arrêtera sa position le 20 juin prochain, au sein de sa commission « Affaires juridiques » (JURI). Au terme de longs débats, le rapporteur du texte, Axel Voss (PPE, Allemagne), semble vouloir reprendre les ajouts proposés par les États membres (voir ses dernières propositions publiées), ainsi qu'ajouter une précision nouvelle : la censure opérée par les plateformes ne doit pas conduire au filtrage de contenus qui ne contreviennent pas à un droit d'auteur, ni au déploiement d'une surveillance généralisée des contenus mis en ligne. La distance mise avec le filtrage automatique généralisé se dessine un peu plus. Il est cependant crucial qu'elle figure de manière explicite dans le texte final de même qu'un seuil clair soit fixé (de contenus diffusés, d'utilisateurs inscrits, etc.) de manière à avoir la certitude que le dispositif concernera surtout le problème de la centralisation.

Enfin, les propositions d'Axel Voss précisent certaines garanties contre des censures arbitraires ou abusives : un mécanisme de contestation rapide auprès de la plateforme, ainsi que la possibilité de saisir un juge afin de faire valoir des exceptions au droit d'auteur qui rendraient le filtrage injustifié. Il faudrait néanmoins aller bien plus loin, car faire peser sur les internautes la charge de saisir le juge pour faire valoir leurs droits est encore trop lourd, vu le déséquilibre des parties en présence. Mieux vaudrait inverser les règles en cas de contestation d'une demande de retrait : les contenus censurés doivent revenir en ligne quand un utilisateur estime être dans son bon droit, et c'est aux ayants droit de saisir la justice pour obtenir le retrait définitif, sous le contrôle d'un juge ». <


* Extrait du communiqué publié, le 12 juin 2018, par la Quadrature du Net, lien vers le texte intégral : https://www.laquadrature.net/fr/copyright_plateforme