Traçabilité du tabac : qui va choisir les fournisseurs du système européen ?

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Une seule chose est certaine pour le moment, la date de mise en service du système européen d’identification et de traçabilité des produits du tabac est toujours le 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler et d'ici au 20 mai 2024 pour tous les autres produits du tabac (cigares, cigarillos et les produits du tabac sans combustion).

Rappelons que la directive sur les produits du tabac (2014/40/UE) prévoit la mise en place d'un système d'identification et de traçabilité à l'échelle de l'UE pour la chaîne d'approvisionnement légale des produits du tabac et un système de dispositifs de sécurité afin d'aider les citoyens et les autorités à détecter les produits illicites.

La question est maintenant de savoir, comment va concrètement se mettre en place le système dont les caractéristiques techniques ont été adoptées par la DG Santé de la Commission européenne le 15 décembre 2017 ?

Lire ici la dernière version des actes délégués publiée par la Commission.

Selon la Commission, les actes juridiques adoptés sont conformes au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), que l'UE a ratifiée en 2016. Cette convention impose notamment que la gestion du système technique soit indépendante de l’industrie du tabac. Ce qui actuellement ne serait pas le cas selon plusieurs parties prenantes (ONG, associations professionnelles et fournisseurs de solutions). Ceux-ci laissent d’ailleurs entendre qu’ils pourraient mener un combat juridique contre les choix techniques imposés par les institutions européennes.

Encore beaucoup de questions pratiques

En principe, c’est maintenant aux États membres de procéder aux choix de certains prestataires techniques « indépendants ». Bien entendu, ces choix doivent se conformer aux cahiers des charges définis dans les actes délégués. Le défi technique étant que le système global sera constitué de plusieurs systèmes nationaux ou régionaux qui devront être interopérables.

Pour le moment, la DG Santé de la Commission organise des workshops régionaux pour expliquer aux États membres comment le système va fonctionner.

Notons que le Workshop No 3 qui concerne les pays suivants (Belgique , France,Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et l’Espagne) – doit se tenir demain, le 15 mars  2018, à Madrid.


Au-delà de cette phase d’information, les États membres vont-ils lancer des appels d’offres pour choisir et contractualiser les participants au système ? La question reste ouverte.

Le système adopté par les institutions européennes ne semble pas nécessiter d’appels d’offres nationaux, sauf peut-être pour la génération des codes... estime un acteur proche du dossier.

Mais alors, comment seront choisis les prestataires techniques et par qui ?

Deux  missions principales seront confiées à des prestataires « dits » indépendants. Outre la sélection d’un des cinq dispositifs de sécurité qui sera fourni par un prestataire « indépendant », les quatre autres étant choisis par l’industrie du tabac !
    •    La génération des codes par un prestataire nommé par chaque État membre ou par dérogation de certains États membres qui dans ce cas s’en remettront au choix de la Commission (voir article 3 et 4 des standards techniques sur le système de traçabilité) ;
    •    Le stockage des codes (primary and secondary repositories : i.e. les centres de stockages de données de chaque producteur de tabac et du centre européen) : ils seront choisis par chaque fabricant de tabac, si besoin pour tout le territoire européen, sur une base pluriannuelle (articles 26 et 27 des standards techniques sur le système de traçabilité ainsi que son Annexe 1 Part A-1 a et b ; et acte délégué sur les éléments clés des contrats de stockage de données). Le nom du fournisseur, une proposition contractuelle, une déclaration écrite de compétence technique et opérationnelle et une déclaration sur l’indépendance technique et financière devraient être fournis par l’industrie du tabac à l’appui de cette nomination.

Déjà, plusieurs fournisseurs techniques affichent leurs ambitions. Citons notamment :  INEXTO, qui a repris la technologie Codentify développée par Philip Morris ;  Atos-Wordline (qui fait depuis longtemps la promotion de Codentify) ou encore Honeywell, qui a racheté en 2016 la société Movilizer. Cette dernière ayant développé un système pour British American Tobacco dans le cadre d’un accord de coopération signé en 2010 pour lutter contre la contrebande. Même si les jeux semblent encore ouverts, il ne fait aucun doute que l’influence de l’industrie du tabac sera déterminante dans le choix  des principaux fournisseurs techniques du système… <

Philippe Collier