Europe : le Conseil renforce la lutte contre la fraude aux moyens de paiement dématérialisés

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Ce 9 mars 2018, le Conseil européen a adopté sa position sur la directive relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. La nouvelle directive vise à mettre à jour les règles actuelles afin de garantir la mise en place d'un cadre juridique clair, robuste et technologiquement neutre. Il élimine également les obstacles opérationnels qui entravent les enquêtes et les poursuites et prévoit des actions visant à sensibiliser le public aux techniques frauduleuses telles que le phishing ou l'écrémage.

« Les fraudes par cartes de crédit ou achats en ligne augmentent rapidement : non seulement elles servent à financer des groupes criminels, mais elles sapent le développement du marché unique numérique, car les citoyens sont de plus en plus réticents à faire des achats en ligne. Il s’agit d’envoyer un message clair aux fraudeurs qui ne seront plus en mesure d'exploiter les failles entre les États membres. Nous aurons maintenant des règles communes qui seront robustes et garantiront que les comportements frauduleux sont punis, » a déclaré Tsetska Tsacheva, ministre bulgare de la Justice.

Principaux éléments de la directive
La directive entend être neutre sur le plan technologique pour englober non seulement les paiements non monétaires traditionnels tels que les cartes bancaires ou les chèques, mais aussi les nouveaux modes de paiement apparus ces dernières années: portefeuilles électroniques, paiements mobiles, monnaies virtuelles, etc.

La directive contient des dispositions sur :
• Élargir la portée des infractions pour inclure, par exemple, les transactions par le biais de monnaies virtuelles ;
• Harmoniser les définitions de certaines infractions liées à la criminalité en ligne, comme le piratage informatique ou l’hameçonnage ;
• Introduire un niveau minimum pour les pénalités les plus élevées pour les personnes physiques ;
• Clarifier l'étendue de la compétence pour mieux traiter les fraudes transfrontalières ;
• Améliorer la coopération en matière de justice pénale à l'échelle de l'UE ;
• Améliorer la prévention et la sensibilisation pour réduire le risque de devenir victime de fraude.

La directive prévoit des règles minimales pour que les États membres soient libres d'aller au-delà et de mettre en œuvre des règles plus strictes, y compris une définition plus large des infractions ou des pénalités plus élevées.

Contexte
En 2013, on estimait à 1,44 milliard d'euros les gains des criminels liés aux fraudes aux moyens de paiement autres que les espèces. Environ 36 milliards de messages de phishing sont envoyés chaque année aux citoyens européens.
La directive a été proposée par la Commission en septembre 2017 dans le cadre de la réponse de l'UE au défi de la cybersécurité. Elle remplace la décision-cadre 2001/413 / JAI du Conseil datant de 2001.

Prochaines étapes
Une fois que le Parlement européen aura défini sa position, actuellement prévue pour le mois de juin, les négociations du trilogue commenceront en vue de parvenir à un accord le plus rapidement possible. <

Télécharger le document : Directive on non-cash fraud - General approach (pdf)