Europe : des recommandations non-contraignantes contre les contenus illicites en ligne

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

En septembre 2017, la Commission européenne s’était engagée à suivre les progrès déployés dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la détection et la suppression rapides et proactives de ce type de contenu en ligne, y compris d'éventuelles mesures législatives visant à compléter le cadre réglementaire existant.

À titre de suivi, la Commission recommande aujourd'hui un ensemble de mesures opérationnelles - assorties des garanties nécessaires - devant être prises par les entreprises et les États membres afin d'accélérer ce travail avant qu'elle puisse déterminer s'il sera nécessaire de proposer des mesures législatives. Ces recommandations s'appliquent à toutes les formes de contenu illicite, allant notamment :

  • des contenus à caractère terroriste ;
  • des incitations à la haine et à la violence ;
  • de la pédopornographie ;
  • des produits de contrefaçon et des violations du droit d'auteur…

Selon le vice-président pour le marché unique numérique, Andrus Ansip, « ce qui est illicite hors ligne l'est aussi en ligne. Alors que plusieurs plateformes s'efforcent de supprimer le contenu illicite plus que jamais auparavant, démontrant ainsi que l'autorégulation peut fonctionner, nous devons encore réagir plus rapidement contre la propagande terroriste et les autres types de contenu illicite qui représentent une grave menace pour la sécurité de nos citoyens et pour les droits fondamentaux ».

Par exemple, selon la Commission, « en vertu du Code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, les plates-formes internet suppriment désormais en moyenne 70 % des discours haineux illégaux qui leur sont notifiés et dans plus de 80 % des cas, les suppressions ont lieu dans les 24 heures ».

Cependant face aux limites de l’autorégulation des professionnels, la Commission estime qu’il existe une marge importante pour mener une action plus efficace, notamment en ce qui concerne la question plus impérieuse des contenus à caractère terroriste et du commerce illicite.

Pour une suppression plus efficace des contenus illicites

La recommandation adoptée aujourd'hui définit des mesures opérationnelles visant à accélérer la détection et la suppression du contenu illicites en ligne :

    •    Des procédures de notification et d'action plus claires : les entreprises doivent définir des règles simples et transparentes pour la notification du contenu illicite, y compris prévoir des procédures accélérées pour les « signaleurs de confiance ». Afin d'éviter la suppression du contenu qui n'est pas illicite, les fournisseurs de contenu doivent être informés de l'existence de telles décisions et avoir la possibilité de les contester.

    •    Des outils plus efficaces et des technologies proactives : les entreprises doivent établir des systèmes de notification clairs pour les utilisateurs. Elles doivent disposer d'outils proactifs leur permettant de détecter et de supprimer tout contenu illicite, en particulier le contenu à caractère terroriste et le contenu qui ne nécessite aucune contextualisation pour être considéré comme illicite, tel que la pédopornographie ou les produits de contrefaçon.

    •    Des garanties plus solides en matière de droits fondamentaux : pour veiller à ce que les décisions relatives à la suppression de contenu soient précises et fondées, notamment dans le cas de l'utilisation d'outils automatisés, les entreprises doivent mettre en place des garanties efficaces et adaptées, y compris des moyens de supervision et de vérification humaines, dans le plein respect des droits fondamentaux, de la liberté d'expression et des règles en matière de protection des données.

    •    Une attention particulière à prêter aux petites entreprises : les professionnels doivent, en vertu d'accords volontaires, coopérer et partager des expériences, des meilleures pratiques et des solutions technologiques, notamment des outils de détection automatique. Ce partage des responsabilités devrait surtout bénéficier aux petites plateformes dont les ressources et l'expertise sont plus limitées.

    •    Une coopération plus étroite avec les autorités : s’il existe des preuves d'une infraction pénale grave ou le soupçon qu'un contenu illicite représente une menace pour la vie d'autrui ou la sécurité, les entreprises doivent informer sans délai les autorités répressives. Les États membres sont encouragés à établir les obligations légales appropriées.

Ces mesures peuvent varier selon la nature du contenu illicite, et la recommandation encourage les entreprises à appliquer le principe de proportionnalité lors de la suppression de contenu illicite.
 
Une protection accrue contre le contenu à caractère terroriste en ligne
 
Afin d’endiguer les contenus terroristes en ligne la Commission recommande aujourd'hui en plus des dispositions spécifiques :

    •    La règle de la suppression du contenu illicite dans l'heure : étant donné que le contenu à caractère terroriste est le plus préjudiciable au cours des premières heures de sa parution en ligne, toutes les entreprises doivent supprimer ce type de contenu dans le délai d'une heure à compter de son signalement en règle générale.

    •    Une détection plus rapide et une suppression efficace du contenu illicite : outre les signalements, les entreprises de l'internet doivent mettre en œuvre des mesures proactives, notamment en matière de détection automatique, afin de retirer ou désactiver efficacement et promptement le contenu à caractère terroriste et d'empêcher sa réapparition après qu'il a été supprimé. Afin de venir en aide aux plateformes de taille plus modeste, les entreprises devraient partager et optimiser des outils technologiques adaptés et mettre en place des modalités de travail propices à une meilleure coopération avec les autorités concernées, y compris Europol.

    •    Un système de signalement amélioré : des procédures accélérées doivent être mises en place pour traiter les signalements aussi vite que possible, tandis que les États membres doivent s'assurer qu'ils disposent des capacités et des ressources nécessaires pour détecter, identifier et signaler le contenu à caractère terroriste.

    •    L'établissement de rapports régulier : les États membres doivent régulièrement, de préférence tous les trois mois, faire rapport à la Commission sur les signalements et leur suivi, ainsi que sur la coopération globale avec les entreprises pour endiguer le contenu à caractère terroriste en ligne.


Les prochains rendez-vous

La Commission affirme qu’elle restera attentive aux mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, et elle déterminera si des mesures supplémentaires, y compris, le cas échéant, des mesures législatives, sont nécessaires.
Elle poursuivra notamment son travail d'analyse, en collaboration étroite avec les parties prenantes et, dans ce contexte, elle lancera une consultation publique sur cette question dans les semaines à venir.
Afin de permettre le suivi des effets de la recommandation, les États membres et les entreprises seront invités à présenter des informations pertinentes sur le contenu à caractère terroriste dans un délai de trois mois et sur les autres types de contenu illicite dans un délai de six mois. <