Traçabilité du tabac : la solution préconisée par la Commission n’est pas conforme au Protocole de l’OMS

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Dans un avis juridique, sollicité par l’International Tax Samp Association (ITSA), rédigé par le Professeur Mestre, Ancien Doyen de la Faculté de Droit à l’Université de Strasbourg, Professeur de Droit à l’Université de Strasbourg et au Collège d’Europe de Bruges Avocat, Cabinet Racine, les actes législatifs, délégués et d’exécution européens doivent se conformer au droit international.
Il s’agit maintenant d’obtenir un vote du Parlement européen qui rejette la solution de la Commission considérée comme non indépendante de l’industrie du tabac.

Extrait de la note juridique du Prof. Mestre, janvier 2018

L’acte délégué de l’UE concernant les contrats de stockage des données (Directive Tabac 2014/40) est-il conforme au Protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ?

En 2012, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) adopte un Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, ratifié par l’Union Européenne le 24 juin 2016. Dans son article 8 (notamment §2, 12 et 13) ce Protocole prévoit la mise en oeuvre d’un système de suivi et traçabilité des produits du tabac dans des conditions très strictes d’indépendance à l’égard de l’industrie du tabac.

Au niveau européen, la Directive 2014/40/UE (dite Directive tabac) stipule dans ces articles 15 et 16 également la mise en oeuvre d’un tel système, dont les exigences sont à définir par actes d’exécution et actes délégués. Dans ce contexte, la Commission européenne adopte le 15 décembre 2017 un règlement délégué relatif aux éléments clés des contrats de stockage sans exclure une implication de l’industrie du tabac comme le Protocole de l’OMS l’exige pourtant.

Sur base des points mentionnés ci-dessous, l’analyse du Prof. Mestre conclut qu’un tel règlement délégué n’est pas conforme au Protocole de l’OMS :

  • Les États membres de l’Union en vertu les dispositions générales coutumières du droit international, et plus particulièrement du principe de la bonne foi, sont tenus par l’obligation de ne pas compromettre l’objet et le but du Protocole de l’OMS. Cette obligation vaut pour l’ensemble du droit dérivé européen y compris les actes législatifs, délégués et d’exécution sur base du principe formel de la hiérarchie des normes et sur base du principe matériel (l’objectif et le but du Protocole).
  • Sur la base du principe de la bonne foi, un principe du droit conventionnel reconnu par des juridictions internationales et nationales, l’UE est également tenue par le statut provisoire découlant de sa signature du Protocole. L’adoption d’un acte juridique non conforme aux engagements internationaux de l’UE est donc de nature à rendre inapplicable cet acte et à engager la responsabilité internationale de l’UE.
  • Les dispositions de l’article 8 du Protocole peuvent être valablement utilisées à l’appui d’un recours pour contester la légalité d’un acte juridique de l’Union, car la rédaction de l’article 8 est suffisamment claire, précise et inconditionnelle de manière à n’avoir pas le moindre doute sur la nature des obligations posées et la manière de les remplir: l’accomplissement de ces obligations ne peut être fait par l’industrie du tabac, soit de manière directe, soit de manière indirecte sur le fondement juridique d’un acte délégué.
  • D’ailleurs les dispositions de l’article 8 du Protocole sont indissociables de l’objectif fixé par ce Protocole. Il s’agit donc bien d’une disposition indispensable à la réalisation du but de ce traité. De ce fait, l’Union européenne, sur le fondement du principe de la confiance légitime, corollaire de la bonne foi en UE, ne doit pas compromettre la réalisation de cette obligation juridique.
  • Le fait que le Protocole n’est pas entré dans le droit en vigueur de l’Union pour l’instant, faute de 40 ratifications, n’altère pas cette conclusion. L’objet et le but du Protocole ne peuvent être méconnus dans l’attente de l’entrée en vigueur– très prochaine et incontestable – du Protocole, au risque de mettre en péril la mise en œuvre du droit de l’OMS relative à la lutte contre le commerce illicite du tabac en Union européenne. <


Télécharger le texte complet de la note du Professeur Mestre


Article associé :
Traçabilité du tabac : vive réaction de l’Association internationale des fournisseurs de timbres fiscaux (ITSA) du 27 novembre 2017.