Le député européen Y. Omarjee demande un vote sur le système de traçabilité du tabac

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

PE-Younous OmarjeeInsatisfait de la manière dont la Commission européenne propose de mettre en œuvre ce dispositif de traçabilité des produits du tabac le Député européen Younous Omarjee (GUE/NGL - Gauche Unitaire Européenne), membre de la  commission environnement et santé du Parlement, a déposé ce mercredi 17 janvier 2018 une demande de rejet.

Cette demande officiellement a pour conséquence l'obligation d'un vote public sur la proposition de la Commission européenne, « qui autrement serait entrée en vigueur sans aucun vote ni débat », déclare le communiqué. (NDLR Ce qui ne serait pas exact en vertu de l’article 27-5 de la Directive Tabac.)

« Le dispositif mis en place par la Commission européenne pour surveiller le marché illicite du tabac et la contrefaçon est mis dans les mains des producteurs de cigarettes, en violation totale du Protocole de l'OMS ratifié par l’Union européenne. C’est effarant. Comment peut-on confier un rôle majeur aux cigarettiers pour le contrôle du marché illicite du tabac alors que pèse sur eux le soupçon de l'alimenter et de l'organiser ? La collusion entre les industries du tabac et la Commission européenne dépasse tout entendement,» s’indigne Younous Omarjee.

De fait, selon la proposition de la Commission, plusieurs missions essentielles sont accordées par le cahier des charges aux cigarettiers dont l’apposition des codes sur les paquets et cartouches, le contrôle de l'apposition de ces codes, la gestion et la transmission des données relatives à la production du tabac dans les usines. « Or c'est à partir des usines de fabrication, que les cigarettiers sont soupçonnés d'organiser et d'alimenter le commerce parallèle de tabac qui se traduit chaque année par des problèmes de santé accrus et des pertes fiscales estimées pour les 28 États membres de 11 à 20 milliards d'euros par an.  Et c'est aussi la raison pour laquelle l’article 8 du Protocole de l'OMS exige que la mise en place des systèmes de traçabilité soit entièrement publique, » déclare Younous Omarjee. <

PhC