Traçabilité du tabac : vive réaction de l’Association internationale des fournisseurs de timbres fiscaux (ITSA)

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Les 16 membres de l’International Tax Stamp Association (dont SURYS, SICPA, ATT, OPSEC...) dénoncent dans un document commun la formulation des actes d'exécution et des actes délégués proposés par la Commission européenne à propos de la traçabilité, des caractéristiques de sécurité et de stockage des données au titre de la directive de l'UE sur les produits du tabac (TPD).

Les positons clés de l’ITSA se résument en deux points principaux :

1/ Les États membres ne doivent pas accepter un système permettant aux fabricants de tabac :

• d’avoir accès à la génération des codes uniques qui identifient les paquets de cigarettes et par conséquent de pouvoir potentiellement les manipuler, détourner ou dupliquer à leur propre avantage ;

• d’utiliser leurs propres fonctions de sécurité sur les paquets ;

• de choisir leur propre fournisseur pour le stockage des données.

C’est pourtant, selon l’ITSA, ce que permettent les premières versions des règlements proposés par la Commission « et cela n’est pas acceptable ».

2/  Les États membres ne doivent pas se précipiter pour accepter des réglementations susceptibles de compromettre l'intégrité et l'efficacité de la Directive-tabac et ainsi d’entraver leur politique de lutte contre la contrebande et les trafics illicites des produits du tabac.

Les différents points contestés sont assortis de recommandations. <

Télécharger le document « Position Paper of the International Tax Stamp Association »