Parlement européen : les juristes contre la création d’une carte électronique de services transfrontaliers

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

La Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, consultée pour avis, recommande* de rejeter la proposition de la Commission « portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives transfrontalières ».

L’objectif de cette carte est de réduire les obstacles administratifs auxquels sont confrontés les prestataires de services transfrontaliers.

Si la rapporteure,  Evelyne Gebhardt se félicite de l’intention de la Commission de supprimer les obstacles bureaucratiques dans le marché intérieur. Elle propose de reconsidérer la proposition à l’examen de ses objectifs et de sa valeur ajoutée.

« En effet, elle se demande quels avantages peut apporter un nouvel instrument législatif dans ce domaine, à côté de ceux déjà en place ou proposés (détachement des travailleurs, guichets uniques, carte professionnelle européenne, SOLVIT, outil d’information sur le marché unique, portail numérique unique).

En particulier, il n’est pas certain que la mise à jour du cadre juridique existant ne serait pas plus appropriée que sa complexification excessive par la création de nouvelles structures. À titre d’exemple, la carte professionnelle européenne et les guichets uniques peuvent, en vertu de la législation actuelle, remplir l’objectif que la proposition de la Commission assigne à la carte électronique européenne de services et aux autorités de coordination (voir l’article 4 bis et suivants de la directive 2005/36/CE et l’article 6 de la directive 2006/123/CE respectivement). Plus concrètement, on peut craindre qu’un double système crée des zones d’ombre risquant d’accroître encore l’incertitude pour les entreprises. »

En outre, cette situation pourrait, dit-elle « accroître le risque de création de fausses identités et remettre ainsi en cause les normes de qualité et de performance, tout comme la mise en œuvre de la législation applicable ». <

* En fait, la commission JURI invite la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la Commission.