Approbation, par le Conseil, de la création du Parquet européen

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Déclaration commune des commissaires européens Günter H. Oettinger et Věra Jourová sur l’approbation, par le Conseil, de la création du Parquet européen.

« Nous nous félicitons de l'accord intervenu, le 12 octobre 2017, au Conseil sur la création du Parquet européen. Avec 20 États membres participants, nous disposerons d'un organe fort, indépendant et efficace pour lutter contre la criminalité transnationale portant préjudice au budget de l'UE et la fraude transfrontière à la TVA.

L'établissement du Parquet européen va véritablement changer la donne. De nombreux cas de fraude au détriment du budget de l'UE sont de nature transnationale. C'est pourquoi nous avons besoin d'une institution qui soit en mesure non seulement d'enquêter mais aussi d'engager des poursuites par-delà les frontières. C'est précisément ce dont sera chargé le futur Parquet. Il fera en sorte que les auteurs d'infractions soient traduits en justice plus rapidement et que des sommes plus élevées soient récupérées, dans l'intérêt du contribuable européen.

Nous nous réjouissons du fait que 20 États membres unissent leurs forces dans ce but et nous ne doutons pas que d'autres pays de l'UE suivront. Dans le même temps, nous restons convaincus que tous les États membres de l'UE soutiendront les efforts communs que nous déployons pour protéger le budget de l'UE contre la corruption et la fraude. Par ailleurs, l'an prochain, la Commission définira les prochaines mesures en vue d'un futur élargissement éventuel des missions du Parquet pour y inclure les crimes terroristes transfrontières.

À la suite de l'approbation du Conseil, nous allons maintenant nous efforcer de rendre le Parquet européen opérationnel d'ici le début de l'année 2020. Nous allons le doter des ressources nécessaires pour qu'il puisse commencer à obtenir des résultats dans les plus brefs délais. » <