Directive-tabac : les parties prenantes contestent les propositions de la Commission

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

La tentative de synthèse des réponses à la consultation des parties prenantes sur la réglementation de l’UE relative à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits du tabac dans l’UE met surtout en lumière les divergences d’intérêts relatives aux caractéristiques du système à mettre en place. Il est vrai que les notions d’indépendance et d’interopérabilité sont particulièrement complexes à concilier lorsqu’il s’agit de contrôler de bout en bout la production et la distribution en Europe (dans près d’un million de points de vente et 2 450 grossistes et distributeurs) dans 27 pays d’environ 30 milliards de paquets de cigarettes produits dans l’UE par 750 lignes de production (Source étude Eurogroup Consulting 2015).

La consultation des parties prenantes pour les propositions d’actes de législation secondaire relative aux articles 15 & 16 de la Directive-tabac ouverte du 4 septembre au 2 octobre 2017a reçue :

  • 120 réponses qui concernent les actes d’exécution sur les standards techniques du système de traçabilité des produits du tabac ;
  • 74 réponses en ce qui concerne les actes délégués sur les éléments clés des contrats de stockage de données à conclure dans le cadre du système de traçabilité ;
  • 86 réponses sur la décision d’exécution sur les standards techniques des dispositifs de sécurité à appliquer sur les produits du tabac.

Outre les réponses de l’industrie du tabac, qui critique les complications auxquelles elle devrait faire face si les actes étaient adoptés tels quels, et celles des parties ayant des intérêts communs à l’industrie du tabac, comme les grossistes ou les fournisseurs de systèmes conçus par l’industrie du tabac/affiliés, les autres proviennent de fournisseurs de solution de sécurité ou d’organisations de santé publique.
 
Ces dernières (dont le CNCT et l’Alliance contre le tabac pour la France) critiquent notamment le défaut d’indépendance des systèmes prévus. En effet, aucune des définitions d’indépendance prévues :

  • i) pour le stockage des données relatives aux échanges de produits du tabac,
  • ii) ni pour le témoin anti-effraction,
  • iii) ni pour les dispositifs de sécurité, ne permettent pas d’assurer une indépendance de l’industrie du tabac.

Ces arguments découlent de l’implication avérée de l’industrie du tabac dans l’organisation du commerce parallèle de ses produits, mais également par les dispositions du Protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. En effet, ce dernier impose que les missions de traçabilité soient sous le contrôle des autorités publiques et non réalisées ou délégués à l’industrie du tabac, alors que toute intervention de l’industrie du tabac dans la participation à ces missions doit être limitée au strictement nécessaire.
 
Deux ONG bruxelloises, fédérations d’ONG d’États membres de l’UE, European Network for Smoking Prevention (ENSP) et Smoke Free Partnership, ont publié des documents très fournis. Pour l’ENSP, il est indispensable non seulement d’aligner les actes de droit dérivé avec le Protocole, mais aussi d’amender la Directive-tabac pour la mettre en conformité avec le Protocole de l’OMS ; notons que l’ONG serait la seule à œuvrer pour un alignement de la Directive avec le Protocole.

Si la DG SANTÉ ne modifie pas ses actes, il est aussi probable qu’ils feront l’objet d’un recours politique de la part d’un groupe de parlementaires européens. Ceux-ci ont envoyé une réponse aux actes de la Commission en s’inquiétant des mêmes défauts d’indépendance et du non-respect du Protocole de l’OMS ou encore d’un recours contentieux, soit :

  • Par les ONG de santé publique soucieuses du respect des dispositions du Protocole, ou par une organisation professionnelle ;
  • Par les industriels du tabac, ou affiliées, compte tenu de leurs commentaires sur la légalité contestable des actes proposés par la Commission.

Enfin, de nombreuses contributions commentent les propositions d’actes délégués, d’exécution et la décision d’exécution dans un unique document — et non pas dans les trois sections qui leur étaient réservées selon la nature des actes (traçabilité, stockage des données, sécurité) — démontrant ainsi la consubstantialité des articles 15 et 16 de la Directive-tabac. Il serait en effet plus judicieux de ne pas dissocier les éléments de traçabilité et d’authentification. Cette disposition critiquable résulte de la dichotomie opérée par les articles 15 et 16 de la Directive-tabac. Elle sépare de façon artificielle l’authentification et la traçabilité. Leur imbrication est pourtant un gage de robustesse pour la sécurité. <

PhC