La Commission publie son projet de cahier des charges du système de traçabilité du tabac

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Ce document de 79 pages, décomposé en six textes et annexes est particulièrement indigeste. Il est soumis à la consultation des parties prenantes avant sa publication définitive.

On sait que l’enjeu principal et la crédibilité du système reposent sur son indépendance vis-à-vis de l’industrie du tabac. Or rien n’est moins sûr à ce stade. Le document décompose subtilement toutes les tâches au point que l’on perd la vue globale du projet.

Il est ainsi difficile de faire la part des choses entre les tâches (génération des codes, apposition, contrôle, gestion de la base de données) qui relèveront de l’industrie du tabac et celles qui seront assurées par un prestataire indépendant dans chaque État membre.

Le document fait en particulier la distinction entre d’une part, le système de traçabilité — qui semble très proche de ce qui est actuellement pratiqué par les producteurs de tabac avec Codentify — et d’autre part, la sécurité proprement dite qui concerne l’authentification des marquages. Remarquons que le document  (Ares(2017)4305574 article 3) impose pas moins de 5 types différents d’authentifiant, mais qu’au moins un seul devra être fourni par un prestataire indépendant !

Notons aussi, dans le même document (article 8), que la Commission a une conception souple de l’indépendance. Un prestataire « indépendant » doit simplement réaliser moins de 20 % de son chiffre d’affaires avec l’industrie du tabac…

A suivre…

PhC

Consulter les documents :

DRAFT COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) …/... on technical standards for the establishment and operation of a traceability system for tobacco products
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-4305467_en

DRAFT COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/... on key elements of data storage contracts to be concluded as part of a traceability system for tobacco products
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-4305537_en

DRAFT COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) …/… on technical standards for security features applied to tobacco products
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-4305574_en