La Directive tabac ne peut s’affranchir des obligations du Protocole de l’OMS

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Dans un avis juridique, publié en septembre dernier, Pierre d’Argent, professeur à la Faculté de droit de Louvain (Belgique) analyse la relation entre l’article 15 de la Directive Tabac et l’article 8 du Protocole de l’OMS (Organisation mondiale de la santé) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

La question est de savoir si les États membres seraient d’une manière ou d’une autre contraints lorsqu’ils transposeront la directive-tabac dans leur droit national et si les actes délégués de la Commission Européenne y sont également soumis.
D’un côté,  la Directive n’exclut pas que des États membres puissent confier les opérations de traçabilité à l’industrie du tabac ; de l’autre, le Protocole de l’OMS l’interdit formellement.

« Il apparaît donc, précise Pierre d’Argent, que les mesures nationales de transposition excluant l’industrie du tabac des opérations de traçabilité, en particulier celles confiant l’apposition de l’identifiant unique à une autorité publique ou un tiers indépendant contrôlé par l’autorité publique, ne peuvent être jugées contraires à la directive, celle-ci ne faisant pas obligation aux États membres de confier ces opérations aux industriels du tabac. [...] Il va de soi que le raisonnement qui précède vaut pour les actes délégués et les actes d’exécution à prendre sur le fondement de la Directive ». Ce qui implique que des actes délégués non conformes au Protocole seraient sans doute susceptibles d’un recours devant la Cour Européenne.

Dans tous les cas, l’UE, comme ses pays membres, doit tenir compte des exigences d’un traité international qui prime sur le droit européen. « La convention-cadre [de l’OMS] est entrée en vigueur au plan internationale, le 27 février 2005 ; elle lie internationalement l’Union européenne depuis le 30 juin 2005 et fait partie intégrante du droit de l’Union depuis lors ». Ensuite, l’Union a signé le Protocole le 20 décembre 2013, soit avant l’adoption de la Directive et a communiqué son instrument de confirmation formelle le 24 juin 2016 soit après l’adoption de la Directive.

«  En conclusion, il est permis d’affirmer que la directive non seulement ne s’oppose pas à ce que les Etats membres gèrent tout le système de traçabilité, mais qu’en réalité, [...] elle s’oppose à ce que, outre l’interdiction concernant le stockage des données, ils confient la gestion d’autres éléments du système de traçabilité à l’industrie du tabac ».<

 

Télécharger l’avis juridique complet du Pr Pierre d’Argent, UCL.