Traçabilité des produits du tabac : la Commission favorable à la solution mixte associant les cigarettiers

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

La publication par la Commission européenne-DG santé et sécurité des aliments, du compte rendu du Workshop des parties prenantes qui s’est tenu à Bruxelles le 15 mai dernier est peu informatif. Rédigé dans la novlangue consensuelle de l’administration européenne, il veille à ne froisser personne en laissant entendre que les options présentées ne sont que provisoires, que les choix sont encore ouverts, et qu'aucune décision finale n’est encore prise. Ce qui semble ne pas vraiment être le cas. Bien au contraire, les jeux ne sont-ils pas déjà faits ?

Alors qu’en coulisses les pressions, les coups bas et les opérations de lobbying font rage afin de rendre le système le moins contraignant et le moins cher possibles, compte tenu des intérêts divergents, sinon contradictoires, des différentes parties prenantes.

Rappelons qu’il s’agit de répondre aux exigences des articles 15 et 16 de la Directive sur les produits du tabac 2014/40/UE concernant la mise en place en Europe d’un système de traçabilité et de sécurisation des produits du tabac. La rédaction des actes délégués et du cahier des charges de l’application est attendue pour la fin de l’année pour une mise en service en mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler.

Encore beaucoup d’incertitudes

Le plus surprenant est que le compte rendu de la Commission ne fait aucune allusion au Protocole de l’OMS*, ratifié par l'UE le 24 juin 2016, qui précise que le système track & trace, destiné à lutter contre les trafics illicites, doit être indépendant de l’industrie du tabac.

Par ailleurs, la Commission précise qu’elle « s'engage pleinement à respecter les obligations juridiques internationales de l'UE ».

Or la société de conseils EVERIS qui a été mandatée par la Commission pour faire l’étude technique du dossier a proposé trois options : une solution entièrement gérée par l’industrie du tabac (ce qui est absurde compte tenu du contexte) ; une solution totalement indépendante et une solution mixte. Il est évident qu’en proposant trois solutions au lieu de deux. La société de conseil — compte tenu de la culture du compromis de la Commission et des  intérêts du lobby du tabac — pousse manifestement au choix de la solution mixte. Ce qui ne semble pas être très cohérent avec les obligations juridiques internationales de l’UE.

Le compte rendu précise notamment que :
- « La solution «mixte» avait été provisoirement identifiée comme l'option politique privilégiée. » La solution mixte offrant la possibilité de placer la responsabilité du contrôle entre les mains des États membres.
- « Dans l'ensemble, les ONG ont exprimé leur soutien à la solution mixte et ont salué le principe de génération des codes unitaires par des tierces parties indépendantes. »

Toujours est-il que la solution mixte est loin de faire l’unanimité et que le résistance commence à s’organiser. Ainsi, la confédération Smoke Free Partnership (SFP), qui réunit plusieurs ONG antitabac du domaine de la santé, organise aujourd’hui à Bruxelles, à l’initiative notamment de la députée européenne Françoise Grossetête, une conférence sur le choix du système de track & trace européen et sa nécessaire compatibilité avec le Protocole de l’OMS.

 EVERIS prépare actuellement son rapport final qui doit en principe tenir compte des propositions/commentaires des parties prenantes. Ensuite la Commission publiera les actes délégués avant leur adoption, afin que les parties prenantes puissent encore, pendant deux semaines, envoyer des commentaires par écrit. <

Philippe Collier

Télécharger le compte rendu du Stakeholder Workshop du 15 mai 2017 rédigé par la Commission européenne.

* Les articles 8.2, 8.12 et 8.13 du Protocole de l’OMS définissent clairement que les obligations du système de suivi et de traçabilité ne doivent pas être déléguées à l'industrie du tabac et que la participation de celle-ci ne doit être que strictement nécessaire.

 

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