TVA : pourquoi l’augmenter quand on peut lutter contre la fraude ?

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

La fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et la non-perception des prélèvements représentent une perte estimée à 168 milliards d’euros par an en Europe, dont 50 milliards d’euros pour la France.

 

Le Parlement a débattu, le 23 novembre, du plan d’action proposé par la Commission européenne, en avril dernier,  afin de réformer le système de TVA actuellement en vigueur dans l’Union européenne. Une résolution sur un nouveau système et la lutte contre la fraude a été adoptée le lendemain.

À ce propos, les eurodéputés socialistes et radicaux (S&D) se posent une bonne question : « Plutôt que de taxer toujours plus les citoyens et leur pouvoir d’achat, comme le proposent M. Fillon et M. Juppé, ne faudrait-il pas mieux lutter contre toutes les fraudes fiscales en Europe ? »

Pour la délégation socialiste française, le futur système de TVA doit reposer sur le principe de destination : elle doit être payée là où les biens et les services sont consommés.

L’ensemble des demandes S&D serait pris en compte dans cette résolution :

  • les services financiers doivent être assujettis à la TVA ;

  • il faut des initiatives pour simplifier la vie des entreprises ;
  • il faut accroître la convergence des taux TVA ;

  • il est demandé à la Commission de réaliser une étude d’impact du coût de la non-convergence ;

  • une révision régulière de la liste des taux réduits est demandée en tenant compte des aspects sociaux, sanitaires, environnementaux, nutritionnels, culturels et liés à l'égalité entre les hommes et les femmes ;

  • sont également abordés : l’économie digitale, le guichet unique, PME, la coopération administrative et la lutte contre la fraude.

L'unanimité requise pour réviser le système de TVA est cependant la difficulté majeure pour une mise en œuvre rapide de cette réforme.