Code des douanes de l’UE : combler des lacunes de formulation et autres vides juridiques

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

La pleine entrée en vigueur, le 1er mai 2016, des dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 a attiré l’attention sur certaines lacunes dans la formulation du texte.

D’où, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne.

Compte tenu du libellé actuel de l’article 136, il n’existe pas de base juridique permettant aux autorités compétentes des États membres d’appliquer les dispositions liées:

  • à la présentation de la déclaration sommaire d'entrée,
  • à la notification de l'arrivée d'un navire de mer ou d'un aéronef,
  • à l’acheminement et la présentation en douane des marchandises au moment du déchargement ou du transbordement,
  • à l’obligation d'attendre l'obtention d'une autorisation avant le déchargement ou le transbordement,
  • au dépôt temporaire.

Ces dispositions s’appliquent au cas concret où des marchandises ont quitté temporairement le territoire douanier de l’Union en ligne directe en circulant entre deux points de ce territoire par voie maritime ou aérienne, sans escale en dehors du territoire de l’Union.

En l’absence de base juridique claire permettant d'exiger la présentation de ces marchandises aux autorités douanières, il s'avère plus difficile pour ces dernières de surveiller les marchandises, étant donné qu’elles ne pourront pas:

  • percevoir correctement les droits à l’importation et autres impositions,
  • appliquer comme il se doit les mesures non fiscales telles que les contrôles vétérinaires ou phytosanitaires,
  • identifier les risques relatifs aux marchandises arrivant dans leurs ports ou aéroports.

La proposition actuelle de modification de l’article 136 vise à combler ce vide juridique, afin de garantir le traitement égal de toutes les marchandises et de rétablir la base juridique prévue par l’ancien code des douanes.

 

Des infractions et des sanctions plus détaillées.