Publication numérique des livres indisponibles : la France ne peut s’affranchir de l’accord des auteurs

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Par un arrêt du 16 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, sous réserve des exceptions et des limitations expressément prévues dans la directive sur le Droit d'auteur (1), les auteurs ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs oeuvres.

En France, les « livres indisponibles » sont définis comme les livres publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus diffusés ni publiés sous une forme imprimée ou numérique. Selon la réglementation française, une société agréée de perception et de répartition des droits, la SOFIA, est chargée d’autoriser la reproduction et la communication sous forme numérique des livres indisponibles, étant entendu que les auteurs ou ayants droit de ces livres peuvent s’opposer ou mettre fin à l’exercice de ces droits dans certaines conditions.

Or la directive sur le droit d’auteur s’oppose à cette réglementation nationale autorisant la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs

La Cour estime toutefois que le consentement préalable d’un auteur à l’utilisation d’une de ses oeuvres peut, dans certaines conditions, être exprimé de manière implicite. Pour que l’existence d’un tel consentement soit admise, la Cour considère, en particulier, que chaque auteur doit être informé de la future utilisation de son oeuvre par un tiers et des moyens mis à sa disposition en vue de l’interdire s’il le souhaite.

Or, la réglementation française prévoit, en l’état actuel des choses, que le droit d’autoriser l’exploitation numérique des livres indisponibles est transféré à la SOFIA lorsque l’auteur ne s’y oppose pas dans un délai de six mois à compter de l’inscription de ses livres dans une base de données établie à cet effet, la Cour relevant à cet égard que le Conseil d’État n’a pas indiqué que cette réglementation comportait un mécanisme garantissant une information effective et individualisée des auteurs. Il n’est donc pas exclu, selon la Cour, que certains des auteurs concernés n’aient pas connaissance de l’utilisation envisagée de leurs oeuvres et qu’ils ne soient par conséquent pas en mesure de prendre position sur celle-ci. Dans ces conditions, une simple absence d’opposition de leur part ne peut pas être regardée comme l’expression de leur consentement implicite à l’utilisation de leurs oeuvres, d’autant plus qu’il ne saurait être raisonnablement présumé que, à défaut d’opposition de leur part, tous les auteurs des livres « oubliés » sont favorables à la « résurrection » de leurs oeuvres, en vue de l’utilisation commerciale de celles-ci sous une forme numérique. La Cour ajoute que la poursuite de l’objectif visant à permettre l’exploitation numérique de livres indisponibles dans l’intérêt culturel des consommateurs et de la société, bien que compatible en tant que tel avec la directive, ne saurait justifier une dérogation non prévue par le législateur de l’Union à la protection assurée aux auteurs par la directive.

Par ailleurs, la Cour relève que la réglementation française permet aux auteurs de mettre fin à l’exploitation commerciale de leurs oeuvres sous forme numérique en agissant soit d’un commun accord avec les éditeurs de ces oeuvres sous forme imprimée soit seuls, à condition toutefois, dans ce second cas, de rapporter la preuve qu’ils sont les seuls titulaires de droits sur ces oeuvres.

La Cour déclare à cet égard que le droit de l’auteur de mettre fin pour l’avenir à l’exploitation de son oeuvre sous une forme numérique doit pouvoir être exercé sans devoir dépendre de la volonté concordante de personnes autres que celles autorisées à procéder à une telle exploitation numérique et partant, de l’accord de l’éditeur ne détenant que les droits d’exploitation de l’oeuvre sous une forme imprimée. En outre, l’auteur d’une oeuvre doit pouvoir mettre fin à l’exercice des droits d’exploitation de cette oeuvre sous forme numérique sans devoir se soumettre au préalable à des formalités supplémentaires.

Texte intégral de l’arrêt C-301/15


(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001 L 167, p. 10).