Europe : La PI au menu du prochain Conseil Compétitivité

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Lors du prochain Conseil européen « Compétitivité » du 29 septembre 2016 à Bruxelles, relatif aux questions concernant le marché intérieur et l’industrie, les ministres prendront acte d’un rapport sur les progrès réalisés en vue de mettre en œuvre le système de protection par brevet unitaire.

Brevetabilité des végétaux

Le Conseil recevra par ailleurs des informations sur la situation concernant les droits d'obtention végétale au vu des décisions prises récemment par l'Office européen des brevets sur la brevetabilité du matériel végétal obtenu par des méthodes de sélection conventionnelles ainsi que l'incidence de ces décisions sur "l'exemption de l'obtenteur".

 Cette exemption du régime de protection communautaire des obtentions végétales donne aux obtenteurs la possibilité d'utiliser n'importe quelle variété végétale, qu'elle soit ou non protégée par ce régime, pour la création de nouvelles variétés végétales.

Certificats complémentaires de protection

Enfin, la Commission devrait aussi fournir des informations sur les certificats complémentaires de protection, qui constituent une extension d'un droit de brevet.

 Il est prévu que la Commission présente des informations sur le réexamen du système actuel de certificats complémentaires de protection (CCP) (doc. 12422/16).

Les CCP sont un droit de propriété intellectuelle qui sert à prolonger un droit conféré par un brevet. Ces certificats portent sur des produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques précis qui ont été autorisés par les autorités de réglementation. 

 L'UE souhaite offrir une protection suffisante à ces produits dans l'intérêt de la santé publique et encourager l'innovation dans ces domaines afin d'engendrer une croissance intelligente et de créer des emplois. 

Dans sa communication intitulée "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises" (Stratégie pour le marché unique), la Commission a fait part de son intention de renforcer les activités industrielles implantées dans l'UE et la compétitivité et a fixé comme objectif de revoir le système actuel des CCP, notamment en vue d'introduire une dérogation CCP pour l'industrie. 

 Ces objectifs ont été entérinés dans les conclusions relatives à une stratégie pour le marché unique adoptées par le Conseil "Compétitivité" le 29 février 2016.

PhC