Europe : la Commission formule ses propositions sur le droit d’auteur

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

« Je veux que les journalistes, les éditeurs et les auteurs soient rémunérés équitablement pour leur travail, peu importe que celui-ci soit réalisé dans un studio ou dans un salon, diffusé hors ligne ou en ligne, publié via un photocopieur ou relié à un hyperlien sur Internet. » — Claude Juncker, discours sur l’état de l’Union 2016.

À l’occasion du discours du président Juncker sur l’état de l’Union en 2016, la Commission a présenté, le 14 septembre 2016, des propositions sur la « modernisation » du droit d’auteur afin d'accroître la diversité culturelle en Europe et les contenus disponibles en ligne, tout en essayant de clarifier les règles pour tous les acteurs des services en ligne. 

Les propositions prévoient également des exceptions d’accès pour l’enseignement, la recherche et les institutions du patrimoine culturel. 

Les technologies numériques modifient profondément la façon dont la musique, les films, la télévision, la radio, les livres et la presse sont produits et distribués et les moyens par lesquels on y accède. De nouveaux services en ligne tels que la diffusion de musique en continu, les plateformes de vidéo à la demande et les agrégateurs d’informations sont devenus très populaires, et les consommateurs s’attendent de plus en plus à pouvoir accéder aux contenus culturels quand ils se déplacent, sans se soucier des frontières. 

Ce nouveau paysage numérique ne doit pas se faire au détriment des créateurs européens, pour autant que les règles offrent sécurité et clarté juridique à tous les acteurs. L’ensemble des propositions concernant le droit d’auteur s'articule autour de trois grandes priorités :

  • Un plus grand choix et un accès amélioré, et transfrontière, aux contenus en ligne ;
  • Un régime de droits d'auteur plus favorable pour l'enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et l'inclusion des personnes handicapées ;
  • Un marché plus équitable et plus viable pour les créateurs, le secteur de la création et la presse.

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: « Le produit de la création en Europe ne doit pas être maintenu enfermé; en même temps, il doit être solidement protégé, notamment pour améliorer les possibilités de rémunération de nos créateurs. Nous avions dit que nous présenterions toutes nos initiatives visant à créer un marché unique numérique d’ici la fin de l’année: nous tenons aujourd'hui nos promesses. Faute d’un tel marché fonctionnant correctement, nous laisserons échapper un potentiel de créativité, de croissance et d’emploi. » 

Günther H. Oettinger, commissaire européen pour l’économie et la société numériques, a ajouté: « Nos industries de la création bénéficieront de ces réformes qui relèvent les défis de l'ère numérique tout en offrant aux consommateurs européens le loisir de choisir parmi un large éventail de contenus. Nous proposons un cadre pour le droit d’auteur qui est à la fois stimulant et juste et qui récompense l’investissement. »

Aujourd’hui, les radiodiffuseurs et autres opérateurs rencontrent des difficultés pour obtenir les droits nécessaires lorsqu’ils veulent offrir leurs services numériques ou en ligne dans d’autres pays de l’UE. 

De même, les secteurs de l’éducation, de la recherche et du patrimoine culturel, qui sont d'une grande importance sur le plan socioéconomique, se heurtent trop souvent, en cas d'utilisation - y compris transfrontière - de contenus protégés par le droit d’auteur, à des restrictions ou à une insécurité juridique qui freinent l’innovation numérique. 

Enfin, les créateurs, les autres titulaires de droits et les éditeurs de presse sont souvent dans l'incapacité de négocier les conditions ainsi que le paiement de l’utilisation en ligne de leurs œuvres et réalisations.

Vers un marché unique numérique

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique présentée en mai 2015, les propositions sur le droit d’auteur viennent compléter la proposition de règlement sur la portabilité du contenu juridique (décembre 2015), la révision de la directive sur les médias et les services audiovisuels et la communication sur les plateformes en ligne (mai 2016). Dans le courant de l’automne, la Commission proposera d’améliorer le respect de tous les types de droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur.

Ce même jour, la CE a présenté des initiatives destinées à promouvoir la connectivité internet dans l’UE, s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de l’Union visant à créer un marché unique numérique. La Commission a défini 16 initiatives qui devraient être mises en place d'ici à la fin de l'année.

 

Réaction de la SACD 

 

Droit d'auteur : une réforme qui oublie les auteurs européens

 

La SACD a pris connaissance avec circonspection du projet de réforme du droit d’auteur présenté par la Commission européenne.

 

Réaction de la Quadrature du Net

Réforme du droit d'auteur : la Commission européenne pouvait-elle faire pire ?

 

 

 



Précisions sur les trois priorités de la Commission


1. Un plus grand choix d’accès et transfrontière aux contenus en ligne

La proposition sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, présentée en décembre 2015, a donné aux consommateurs le droit d’utiliser leurs abonnements en ligne à des films, de la musique ou des livres numériques lorsqu’ils sont hors de leur pays d’origine, par exemple pour un voyage d’affaires ou d’agrément. 

Aujourd’hui, la Commission propose un mécanisme juridique qui permettra aux radiodiffuseurs d’obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin auprès des titulaires des droits pour pouvoir diffuser des programmes en ligne dans d’autres États membres de l’UE. Il s’agit de programmes que les radiodiffuseurs transmettent en ligne en même temps que leur émission et des services de rattrapage qu’ils souhaitent mettre à disposition en ligne dans d’autres États membres, tels que MyTF1 en France, ZDF Mediathek en Allemagne, TV3 Play au Danemark, en Suède et dans les pays baltes et AtresPlayer en Espagne. Le fait de donner la possibilité aux radiodiffuseurs de diffuser l'essentiel de leurs contenus, comme des informations télévisées, des programmes culturels, des émissions politiques, des documentaires ou des divertissements, dans d’autres États membres.

Les opérateurs de bouquets de chaînes (comme Proximus TV en Belgique, Movistar + en Espagne, ou IPTV Entertain de Deutsche Telekom en Allemagne) devrairnt ainsi obtenir plus facilement les autorisations dont ils ont besoin : au lieu de devoir négocier individuellement avec chaque titulaire de droit pour pouvoir offrir ces bouquets de chaînes provenant d’autres États membres de l’UE, ils pourront obtenir ces licences auprès d’organismes de gestion collective représentant les titulaires de droits. 

Afin de favoriser le développement de l'offre de vidéo à la demande (VOD) en Europe, nous invitons les États membres à mettre en place des instances de négociation qui facilitent la conclusion d'accords de licence, y compris pour les services transfrontières, entre les titulaires de droits audiovisuels et les plateformes de vidéo à la demande. Un dialogue avec l’industrie audiovisuelle sur les questions de licence et le recours à des outils novateurs tels que les plateformes d’octroi de licences viendront compléter ce dispositif.

En vue d’améliorer l’accès au riche patrimoine culturel de l’Europe, la nouvelle directive sur le droit d’auteur aidera les musées, les archives et les autres institutions à numériser et à rendre accessibles par-delà les frontières les œuvres indisponibles, tels que des livres ou des films protégés par le droit d’auteur, mais qui ne sont plus accessibles au public.

Parallèlement, la Commission utilisera le volet MEDIA du programme Europe créative, doté de 1,46 milliard d'euros, pour soutenir la circulation des contenus créatifs au-delà des frontières. On prévoit notamment à ce titre, des financements plus importants pour le sous-titrage et le doublage, un nouveau catalogue des œuvres audiovisuelles européennes destiné aux fournisseurs de vidéo à la demande, qu’ils puissent utiliser directement pour leur programmation, et des outils en ligne pour améliorer la distribution numérique d'œuvres audiovisuelles européennes et les rendre plus faciles à trouver et à consulter en ligne.

Prises ensemble, ces actions encourageront le public à découvrir les programmes de radio et de télévision des autres pays européens et à rester en contact avec leur pays d’origine lorsqu’ils résident dans un autre État membre, et amélioreront la disponibilité, y compris transfrontière, des films européens, mettant ainsi en valeur la riche diversité culturelle de l’Europe.


2. Des exceptions au droit d’auteur dans les domaines de la recherche, de l’éducation et de l’inclusion des personnes handicapées

Près d'un éducateur sur quatre se heurte chaque semaine à des restrictions liées au droit d’auteur dans ses activités pédagogiques numériques. La Commission propose une nouvelle exception en vue de permettre aux établissements d'enseignement d’utiliser des matériaux à des fins d'illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques et dans le cadre des cours en ligne transfrontières.

La directive proposée permettra également aux chercheurs dans l’ensemble de l’Union d'utiliser plus facilement les technologies de fouille de textes et d'exploration de données («text and data mining», TDM) pour analyser de gros volumes de données. L'exception envisagée stimulera ainsi très utilement la recherche innovante, sachant qu'aujourd'hui la quasi-totalité des publications scientifiques est numérique et que leur volume total progresse de 8 % à 9 % par an au niveau mondial.

La Commission propose également une nouvelle exception européenne obligatoire afin de permettre aux institutions de gestion du patrimoine culturel de conserver des œuvres sous forme numérique, ce qui est essentiel pour assurer la survie du patrimoine culturel et permettre aux Européens d’en profiter durablement.

Enfin, la Commission propose des dispositions législatives pour mettre en œuvre le traité de Marrakech en vue de faciliter l’accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés. Ces mesures permettront aussi l’échange d’exemplaires en format accessible au sein de l’Union et avec les pays tiers qui sont parties au traité, en évitant les doubles emplois et le gaspillage de ressources.


3. Une rémunération plus équitable et durable pour les créateurs et la presse

La directive sur le droit d’auteur vise à renforcer la capacité des titulaires de droits à négocier et à être rémunérés pour l’exploitation en ligne de leurs contenus sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube ou Dailymotion. Ces plateformes seront tenues de déployer des moyens efficaces tels que des technologies permettant de détecter automatiquement des chansons ou des œuvres audiovisuelles identifiées par les titulaires de droits et devant être soit autorisées, soit supprimées.

Les journaux, magazines et autres publications de presse ont bénéficié du passage de la presse écrite aux services numériques et en ligne comme les médias sociaux et les agrégateurs d’informations. Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.

Ce nouveau droit reconnaît le rôle des éditeurs de presse en ce qui concerne leurs contributions à la création de contenus journalistiques de qualité, ce qui est essentiel pour l’accès des citoyens à la connaissance dans nos sociétés démocratiques. Ils seront ainsi, pour la toute première fois, juridiquement reconnus comme des titulaires de droits, ce qui les placera dans une meilleure position, d'une part, pour négocier l'utilisation de leurs contenus avec les services en ligne qui les utilisent ou en permettent l’accès et, d'autre part, pour lutter contre le piratage. Cette approche devrait permettre à l’ensemble des acteurs de disposer d’un cadre juridique clair pour l’octroi de licences à des fins d’utilisation numérique de contenus, et au développement de modèles économiques innovants au profit des consommateurs.

Ce projet de directive oblige, par ailleurs, les éditeurs et les producteurs à être transparents et à informer les auteurs ou les artistes-interprètes des bénéfices qu’ils réalisent avec leurs œuvres. Il instaure aussi un mécanisme destiné à aider les auteurs et les artistes-interprètes à obtenir une rémunération juste lorsqu'ils négocient avec les producteurs et les éditeurs. La confiance de tous les acteurs dans la chaîne de valeur numérique devrait dès lors s'en trouver renforcée.