E-commerce : la CJUE précise la responsabilité des intermédiaires

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision qui fera sans doute date en matière de lutte anti-contrefaçon.

Il s’agissait de répondre à une question préjudicielle posée par la Cour Suprême de République tchèque sur l’interprétation de l’article 11 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle et notamment ce qu’il fallait entendre par « intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire ».

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Tommy Hilfiger Licensing LLC, Urban Trends Trading BV, Rado Uhren AG, Facton Kft., Lacoste SA et Burberry Ltd à Delta Center a.s., au sujet d’injonctions que les requérantes au principal souhaitaient voir imposer à Delta Center aux fins du respect de leurs droits de propriété intellectuelle.

Les faits sont simples : Delta Center est locataire de la place de marché dénommée « Pražská tržnice » (halles de marché de Prague, République tchèque). Elle sous-loue à des marchands les différents points de vente situés sur cette place.  Les contrats de location conclus avec ces marchands mettent à la charge de ces derniers l’obligation de respecter les réglementations auxquelles sont soumises leurs activités.

Certains sous-locataires de ce marché proposent à la vente des contrefaçons des titulaires de droits (les requérantes dans cet Arrêt) et ces derniers veulent obliger, par voie d’injonction, au locataire (Delta Center) de mettre fin aux contrats de sous-location pour atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.  

Le tribunal Municipal et la Cour d’Appel de Prague ont, en 2012, rejeté cette demande, mais la Cour Suprême a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour deux questions préjudicielles.

Louer des murs virtuels à un tiers qui héberge une activité illégale n'est pas neutre

La première est de savoir si l’article 11, troisième phrase, de la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens que relève de la notion d’« intermédiair[e] dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle », au sens de cette disposition, le locataire de halles de marché qui sous-loue les différents points de vente situés dans ces halles à des marchands, dont certains utilisent leur emplacement pour vendre des marchandises contrefaisantes de produits de marque.

Pour la CJUE : « il y a lieu de constater que, en tout état de cause, un opérateur qui fournit à des tiers un service de location ou de sous-location d’emplacements sur une place de marché, grâce auquel ceux-ci ont un accès à cette place et y proposent à la vente des marchandises contrefaisantes de produits de marque, doit être qualifié d’« intermédiair[e] dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle», au sens de ladite disposition. »

La seconde était liée aux types d’injonction que les titulaires de droits pouvaient demander au locataire Delta Center et la Cour a indiqué sur ce point que : « les injonctions doivent être équitables et proportionnées. Elles ne doivent, par conséquent, pas être excessivement coûteuses et ne doivent pas non plus créer d’obstacles au commerce légitime. Il ne saurait non plus être exigé de l’intermédiaire qu’il exerce une surveillance générale et permanente de ses clients. En revanche, l’intermédiaire peut être contraint de prendre des mesures qui contribuent à éviter que de nouvelles atteintes de même nature par le même marchand aient lieu (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2011, L’Oréal e.a., C‑324/09, EU:C:2011:474, points 138 à 141). »

La CJUE vient donc d’apporter un éclairage nouveau à ce qu’il faut entendre par intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Rappelons que le texte de l’article 11 de la directive 2004/48/CE a été intégré dans le Code de la PI (par exemple à l’article Article L 716-6), mais qu’aucune définition de ce fameux intermédiaire n’y est donnée. 

Nous savons donc maintenant qu’un propriétaire d’un marché ou un sous-locataire de stands est bien considéré comme un tel intermédiaire et qu’il peut être obligé par voie d’injonction de mettre fin aux activités illégales de ces locataires et sous-locataires.  Cette avancée va possiblement faciliter la lutte contre les contrefaçons sur les marchés.  En effet, au lieu de devoir attaquer 15 vendeurs de contrefaçons locataires de stands, le titulaire de droits va pouvoir s’adresser à un seul interlocuteur (solvable) pour mettre fin aux activités illégales.

En outre, cette première définition pourrait peut-être faciliter certains tribunaux à inclure d’autres fournisseurs de services.  Nous pensons par exemple au transporteur de contrefaçons, aux sociétés mettant à disposition des moyens de paiement…

Il sera très intéressant de voir ce que les tribunaux tchèques vont finalement décider suite à cette réponse de la Cour de Justice, mais quoiqu’il arrive, nous pensons qu’elle facilitera la lutte anti-contrefaçon des titulaires de droits.

Philippe Van Eeckhout

Contratak S.A.S.

 

NDLR : rappelons que dès 2007 la législation chinoise a adopté une position similaire vis-à-vis du propriétaire du centre commercial Silk Market à Pékin. Lire notamment l’interview de Philippe Van Eeckhout du 23 avril 2007.

 

Texte de la décision de la CJUE dans le dossier n° C‑494/15 du 7 juillet 2016