Le PE simplifie la reconnaissance mutuelle des documents officiels au sein de l’Union

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

De nouvelles règles européennes devraient faciliter la libre circulation des citoyens en rendant plus simple le fait de prouver l'authenticité de documents, tels qu'un certificat de naissance ou de mariage, dans un autre État membre de l'UE.  Celles-ci ont été adoptées par le Parlement le 9 juin 2016. Pour éviter les traductions, de nouveaux formulaires multilingues seront attachés aux documents.

« Plus de 14 millions de citoyens européens vivent dans un État membre différent de leur État d'origine. Pour se marier, déclarer la naissance d'un enfant ou présenter un extrait de casier judiciaire vierge, ils sont obligés de faire face à des démarches fastidieuses. Avec le vote d'aujourd'hui, nous avons fait un premier pas pour alléger ces obstacles administratifs, en supprimant l'exigence lourde et coûteuse de l'apostille et en introduisant des formulaires multilingues, » a déclaré la rapporteur Mady Delvaux (S&D, LU) pendant le débat en séance plénière.

« Malgré l'opposition d'une partie du Conseil, une importante clause de révision fait référence aux différents points qui n'ont pas pu être inclus dans le champ d'application, comme les diplômes universitaires ou les certificats d'invalidité. Ce texte représente la première étape d'un long processus dont l'objectif final est d'avoir des documents publics communs dans l'Union européenne, » a-t-elle ajouté.

 

 Les documents attestant l'absence de casier judiciaire seraient également acceptés dans d'autres États membres de l'UE sans aucune autre procédure de légalisation.

En outre, les règles couvrent également les documents que les citoyens vivant dans un autre État membre doivent introduire s'ils souhaitent voter et / ou être éligibles aux élections européennes et municipales dans l'État membre où ils résident.

Ce règlement sera publié prochainement au Journal officiel de l'UE et mis en vigueur progressivement pour s'appliquer intégralement dès 2019.