Nouveau règlement marque et contrôle des transits, la douane a-t-elle les moyens de l’appliquer ?

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Un des aspects positifs du nouveau Paquet marque, qui entrera en vigueur dans 48 heures, le 23 mars prochain, est de « redonner » les moyens aux douanes européennes de contrôler les marchandises en transit pouvant contrefaire une marque de commerce à destination de pays tiers — pour rappel les autres droits de Propriété intellectuelle ne sont pas visés par cette procédure. L’idée, pleine de bon sens, vise à intercepter des articles contrefaisants qui seraient susceptibles, selon les termes du texte adopté, d’être considéré comme des contrefaçons dans le pays final d’importation.

La procédure avait été mise à mal par la Cour européenne de justice (arrêt Nokia/Philips), empêchant de tout contrôle douanier, des produits suspects mais non mis sur le marché de l’UE. Avec le nouveau Paquet marque la procédure a été rétablie mais avec de nouvelles contraintes qui, dans le cadre de son application, n’ont pas encore fait l’objet d’un modus operandi précis en France.

En effet, selon le texte adopté, les marchandises contrôlées en transit tiers/tiers ne pourront faire l’objet d’une procédure douanière en Europe que si l’importateur peut prouver que dans le pays de destination, ces marchandises ne seraient pas considérées comme contrefaisantes (autrement dit, qu’il n’y aurait aucun droit de PI applicable dans le pays de destination).

Allons-nous, comme pour la procédure de destruction simplifiée, obliger les autorités douanières à contacter l’importateur identifié sur les documents de transports afin qu’il puisse, dans un délai de 10 jours, réagir à la demande des autorités douanières ? Mais comment avertir l’importateur situé sur le continent Africain ou Sud-américain dans un délai de 10 jours afin qu’il puisse répondre à la question du caractère contrefaisant des marchandises dans son pays ?

Eu égard aux difficultés pratiques de pouvoir contacter l’importateur, les douanes laisseront-elles cette option, en tordant le cou au texte, pour plutôt obliger le titulaire de marques à prouver qu’il possède des droits dans le pays de destination des marchandises ?

Les titulaires espèrent une réponse assez rapide à cette question.

PhC