Contrôle des transits et destruction simplifiée, une procédure encore loin d’être appliquée uniformément en Europe

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Dans un premier, il était hors de question de mettre en place en France une procédure de destruction simplifiée des marchandises contrefaisantes retenues par la douane — en vertu du Règlement communautaire 1383/2003 — car, cette procédure allait, selon l’administration des douanes, à l’encontre du droit de la propriété constitutionnellement protégé.

Il fallait donc organiser une procédure dans laquelle le titulaire de droits ne devait pas être le bras armé de la procédure (revenant à mettre en place une justice privée) mais devait laisser la décision finale de la destruction des marchandises à une autorité administrative (les douanes) ou judiciaire.

C’est ce qui fût fait en 2014 avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement communautaire 608/2013

Selon ce Règlement et pour contourner cette difficulté, lorsque la douane effectue une retenue de marchandises suspectées de contrefaçon, elle notifie la retenue à la fois au titulaire de droit et au propriétaire des marchandises mais sans communiquer au titulaire le nom et l’adresse dudit propriétaire.

Cette façon de faire garantit une étanchéité entre les revendications du titulaire — qui souhaite une destruction rapide — et du propriétaire qui lui doit répondre à une injonction administrative (rappelons qu’en France, l’importation de produit contrefaisant constitue un délit douanier).

C’est cette approche qui a été inscrite dans le texte du Règlement. L’objectif était d’harmoniser la procédure douanière au sein de l’UE mais, après deux ans, cet objectif est loin d’avoir était atteint. Ce texte identique donne en pratique une procédure différente d’un pays à l’autre.

En effet, certains membres de l’UE ont continué à appliquer leur procédure antérieurement établie qui, pour certains pays est de communiquer aux titulaires de droits le nom et l’adresse de l’importateur des marchandises contrefaisantes dans le but d’obtenir l’abandon de ces dernières en vue de leur destruction et pour d’autres de ne toujours pas appliquer la procédure de destruction simplifiée


En France : des contraintes plus lourdes à respecter pour les douanes et un résultat en demi-teinte

En France, qui elle applique scrupuleusement le texte, si le titulaire confirme que les marchandises sont contrefaisantes et demande l’application de la destruction simplifiée, la douane a 10 jours pour obtenir du propriétaire des marchandises l’abandon de ces dernières. Un préalable qui est nécessaire à leur destruction.

Dans la réalité, explique Philippe Van Eeckhout, président de Contratak, « tous les transporteurs de fret express (DHL, FedEx, UPS, TNT…) refusent systématiquement de signer un tel document. La douane doit donc systématiquement utiliser la procédure de saisie douanière puis se retourner vers l’importateur afin de procéder à la saisie et la destruction des marchandises.

Double procédure et doublement de la paperasserie pour un résultat identique. Mais le temps passé dans les formulaires n’est pas utilisé pour le contrôle.

En France en 2014 entre 16 et 18 % des cas de retenue se sont terminés par une destruction simplifiée. Dans ce cas la destruction des marchandises intervient dans les 30 jours.

Ce qui veut dire que les 82 % restant ont fait l’objet de saisies douanières. Une procédure plus lourde et plus longue. Dans ce cas, la destruction des marchandises intervient dans les 4 à 6 mois suivants. »

Philippe Collier