Vers un nouveau visa européen plus sécurisé

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

La commission compétente JURI du Parlement européen (PE) a validé, le 16 février dernier la proposition de la Commission d’adopter rapidement un nouveau modèle type de visa plus sécurisé pour l’Union européenne. En effet, le modèle type de visa actuel remonte à 1995 et n’est plus sécurisé malgré deux modifications substantielles en 2002 et 2006. Plusieurs États membres sont confrontés à des problèmes de contrefaçon et de fraude relatifs aux vignettes visas.

Selon le rapport de Sylvia-Yvonne Kaufmann, de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (JURI) du PE, « le [nouveau] modèle type de visa devrait contenir toutes les informations nécessaires et répondre à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. En outre, le modèle type doit aussi être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité universellement reconnaissables qui soient visibles à l'œil nu.

Le concept de sécurité actuel pour le modèle type de visa remonte à 1995, lorsqu'il a été initialement mis au point dans le cadre de la coopération intergouvernementale de Schengen. Le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa a repris ce concept dans le droit de l'Union. Depuis, il a fait l'objet d'une modification substantielle à deux reprises (1).

Ces dernières années, de fausses vignettes visas sont apparues dans plusieurs États membres. Selon les spécialistes, la vignette actuelle n'est plus sécurisée.

Le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/1995 s'est réuni plusieurs fois au cours des dernières années afin de mettre au point un nouveau concept et modèle de sécurité de manière à renforcer la protection contre les falsifications. Sur la base des conclusions de ce comité, la Commission a présenté en juin dernier une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil établissant un modèle type de visa. Le règlement modificatif est fondé sur l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité FUE.

D'une manière générale, la Commission devrait proposer une refonte d'un règlement après la troisième modification substantielle. La rapporteure estime que les arguments avancés par la Commission pour ne pas le faire en l'espèce sont convaincants et compréhensibles: la proposition de la Commission ne prévoit pas de modification substantielle du dispositif du règlement et des modifications ne sont apportées qu'à l'annexe du règlement, qui contient les spécifications techniques secrètes pour la production des vignettes visas. Étant donné que de fausses vignettes sont en circulation, il est urgent d'agir pour produire de nouvelles vignettes visas infalsifiables. La Commission a en outre évoqué la perspective d'une codification du règlement après son adoption.

Selon la Commission, l'introduction de la nouvelle vignette visa ne devrait pas induire des coûts plus élevés que ceux des anciennes vignettes. Enfin, la rapporteure est dès lors convaincue que la proposition de la Commission devrait être adoptée sans modification en vue de parachever rapidement la législation en matière de vignettes visas infalsifiables. »

De son côté, la Commission des affaires juridiques du PE estime pour avis que «  plusieurs États membres ont été confrontés à des incidents graves de contrefaçon et de fraude relatifs aux vignettes visas. La Commission estime que la sécurité liée à la vignette visa actuelle, qui est utilisée depuis 20 ans, doit être considérée comme compromise. Dans ce contexte, [la Commission] a proposé un nouveau modèle intégrant des dispositifs de sécurité additionnels afin de rendre la vignette visa plus sûre et d'empêcher toute falsification. Le dispositif du règlement ne fait l'objet d'aucune modification de fond. »

Le rapporteur Angel Dzhambazki, la Commission des affaires juridiques, estime donc qu’il convient d'approuver la proposition [ de la Commission] telle quelle. <

 

(1) Règlement (CE) no 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 

Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006