Tabac : le Parlement européen très réservé sur les accords anti-trafic signés avec les fabricants de cigarettes

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

L’évaluation de l’accord de 12 ans signé en juillet 2004 avec Philip Morris International (PMI) récemment publiée, le 24 février 2016, par la Commission n’a pas convaincu les députés, qui demandent davantage de transparence. Ceux-ci se prononceront mercredi prochain 9 mars, sur un projet de résolution débattu le 25 février dernier.

De meilleurs outils sont nécessaires, estiment les députés européens, pour évaluer si les accords anti-trafic et anti-contrefaçon signés entre l’UE et les quatre principaux fabricants de cigarettes fonctionnent en pratique.

La Commission décidera après le vote du Parlement s’il convient de renouveler l’accord ou non.

En vertu des accords signés avec les quatre firmes, celles-ci ont accepté de verser à l’UE et ses États membres un total de 2,15 milliards de dollars en échange de la fin des poursuites visant à récupérer le manque à gagner dû au trafic de cigarettes. Elles se sont par ailleurs engagées à combattre activement le trafic et la contrefaçon de produits du tabac.

Selon l’évaluation conduite par la Commission, l’accord avec PMI aurait permis une réduction de 85 % du volume de cigarettes de contrebande saisies par les États membres entre 2006 et 2014. Mais les députés ont de sérieux doutes sur l’efficacité réelle de l’accord, étant donné la hausse du trafic de cigarettes "cheap white".

Les députés soulignent que la directive de 2014 sur les produits du tabac prévoit un certain nombre d’outils tels qu’un système de traçage et de suivi des flux au niveau européen, que les États membres devraient appliquer. Ils invitent également les États membres à ratifier le protocole à la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Certains députés s’attendent à un renouvellement provisoire de l’accord avec PMI jusqu’à ce que les outils proposés par l’UE et l’OMS soient opérationnels. Tous demandent que les négociations soient transparentes.

Précisions sur le contexte

Les États membres de l'UE et la Commission ont conclu des accords avec les fabricants Philip Morris International (PMI) en 2004, Japan Tobacco en 2007, British American Tobacco (BAT) et Imperial Tobacco en 2010. Les firmes ont accepté de verser 2,15 milliards de dollars à l'UE et ses États membres pour que ceux-ci mettent fin à leurs procédures judiciaires visant à récupérer les droits de douane perdus à cause du trafic (PMI devant verser 1,25 milliard sur douze ans). 90% des revenus de ces accords sont versés aux États membres et 10% au budget de l'UE au titre des ressources propres.

Les cigarettiers s'étaient par ailleurs engagés à empêcher que leurs produits ne tombent aux mains de criminels, en ne produisant que les quantités absorbées par le marché légal, en ne vendant leurs produits qu'à des clients légitimes et en mettant en place un système de traçabilité pour aider les autorités à combattre le trafic.
Le Parlement a appelé les États membres et la Commission dès 2006 à utiliser l'argent des paiements pour financer les mesures contre le trafic de cigarettes et la contrefaçon. Celui-ci n'est en effet pas réservé à un usage précis.

En savoir plus

    •    Débat en plénière (25 février 2016)

    •    Commission européenne: évaluation technique de l'accord anticontrebande et anticontrefaçon du 9 juillet 2004 auprès de Philip Morris International et de l'Union européenne et ses États membres

    •    Etude du service de recherche du PE sur les accords relatifs au tabac

    •    Office européen de lutte antifraude : contrebande de tabac

    •    Accord avec Philip Morris International (PMI) (2004)

    •    Accord avec Japan Tobacco (2007)

    •    Accord avec British American Tobacco (BAT) (2010)

    •    Accord avec Imperial Tobacco Limited (ITL) (2010)

    •    Rapport - Rapport annuel 2014 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude - A8-0026/2016 - Commission du contrôle budgétaire