La Commission européenne présente un plan d’action en faveur du marché unique du numérique

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Une réforme controversée du droit d’auteur 

Afin de concrétiser sa Stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a présenté, le 9 décembre 2015, un plan d'action visant notamment « à moderniser les règles européennes du droit d’auteur. » Comme si, les principes de celles-ci étaient démodés et qu’il fallait « les adapter à l’ère numérique ». Un sujet délicat qui a déjà soulevé de nombreuses controverses de la part des milieux culturels Français.

De même, le problème central de la responsabilité des plateformes et des intermédiaires techniques n’est qu’évoqué* sans explicitement traiter de l’urgence de revoir la directive, au combien « démodée », les concernant.

PhC

Les actions présentées par la Commission se traduiront par des propositions législatives et d'autres actions dans les six prochains mois et prendront en compte les résultats de plusieurs consultations publiques lancées à l'automne.

D'une manière générale, la Commission veut faire en sorte que les Européens puissent accéder à une vaste offre légale de contenus tout en garantissant une meilleure protection et une rémunération équitable aux auteurs et aux autres titulaires de droits. Un cadre plus moderne et plus européen sera également bénéfique pour les secteurs clés que sont l’éducation, la culture, la recherche et l’innovation.

Andrus Ansip, Vice-Président de la Commission européenne pour le Marché unique du numérique, a déclaré: « Il y a sept mois, nous avons promis d'agir vite en faveur du marché unique du numérique. Aujourd'hui, nous présentons nos premières propositions.  Notre objectif est d’améliorer l’accès des Européens aux contenus culturels en ligne et de soutenir les créateurs. Nous faisons aujourd'hui le premier pas pour y parvenir ».

Günther H. Oettinger, Commissaire européen pour l'Économe et la Société numériques, a déclaré: « Le règlement proposé aujourd'hui est la première étape d'une réforme ambitieuse. Notre plan d’action fournit les orientations pour la poursuite des réformes, au printemps de l’année prochaine : nous voulons un cadre pour le droit d’auteur qui soit stimulant et juste, qui récompense l’investissement dans la créativité et qui facilite, pour les Européens, l’accès légal aux contenus ainsi que leur utilisation. 

Nos travaux en cours sur le rôle des plateformes et des intermédiaires en ligne contribueront également à traduire notre plan en propositions concrètes. »

La Commission propose par ailleurs, aujourd'hui, de nouvelles règles pour améliorer la protection des consommateurs européens lorsqu’ils effectuent des achats en ligne et pour aider les entreprises à vendre au-delà de leurs frontières. Le tout constitue les premières propositions législatives de la Commission dans le cadre de sa Stratégie pour un marché unique du numérique présentée en mai dernier. 

 

Un plan d’action en quatre modules d’égale importance

1. Élargir l’accès aux contenus dans toute l’Union

Les règles proposées aujourd'hui permettront la portabilité transfrontalière des contenus. Lorsqu’ils voyageront dans l’Union, les utilisateurs auront accès à leur musique, à leurs films ou encore à leurs jeux vidéo comme s’ils étaient chez eux.

La Commission fera d'autres propositions au printemps prochain. La Commission entend améliorer la distribution transfrontalière de programmes de radio et de télévision en ligne (en réexaminant la directive « câble et satellite ») et faciliter l’octroi de licences pour l’accès transfrontalier aux contenus. Elle aidera également à redonner vie aux œuvres qui ne sont plus commercialisées.

Le plan d’action prévoit un agrégateur européen de portails de recherche en ligne et une plateforme d'octroi de licences afin de favoriser la distribution des films qui ne sont disponibles que dans certains États membres.

2. Accroître les exceptions au droit d’auteur

Les exceptions permettent, dans certaines circonstances, d'utiliser des œuvres protégées sans autorisation préalable des titulaires de droits. Ce sera notamment le cas de la recherche et de l’éducation. Par exemple, les enseignants qui donnent des cours en ligne devraient bénéficier de règles plus claires et plus efficaces qui s'appliquent dans toute l’Europe. En outre, la Commission souhaite aider les personnes malvoyantes à accéder à un plus grand nombre d’œuvres (c’est l’objet du traité de Marrakech). Enfin, elle évaluera l'opportunité de réduire l’incertitude juridique pour les internautes qui mettent en ligne leurs photos de bâtiments et d’œuvres d’art situés de manière permanente dans des lieux publics (« liberté de panorama »).

3. Créer un marché plus juste

La Commission évaluera si l’utilisation en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur, qui sont le résultat de l’investissement des créateurs et des industries créatives, est dûment autorisée et rémunérée au moyen de licences. En d’autres termes, elle cherchera à déterminer si l’utilisation en ligne de ces œuvres profite équitablement à toutes les parties concernées. Dans ce contexte, la Commission se penchera sur le rôle des services d’agrégation d’actualités. Elle adoptera une démarche proportionnée – l'intention n'étant pas de « taxer » les hyperliens; autrement dit, les utilisateurs ne seront pas tenus de payer des droits lorsqu’ils mettront simplement en ligne un lien hypertexte vers des contenus protégés par le droit d’auteur. La Commission cherchera également à déterminer s'il est nécessaire, au niveau de l’Union, de renforcer la sécurité juridique, la transparence et l’équilibre du système qui régit la rémunération des auteurs et des artistes interprètes en Europe, en tenant compte des compétences des États membres et de l’Union. Les résultats de la consultation publique en cours sur les plateformes et les intermédiaires en ligne contribueront à la réflexion générale. 

4. Lutter contre le piratage

Une plus grande offre légale en ligne contribuera à lutter contre le piratage, sachant que 22 % des Européens estiment que des téléchargements illégaux sont acceptables s’il n'existe pas d’alternative légale dans leur pays. La Commission ira plus loin, en veillant à ce que le droit d’auteur soit respecté dans toute l’Union dans le cadre de son approche globale visant à mieux protéger tous les droits de propriété intellectuelle. 

En 2016, elle travaillera sur un cadre européen pour « suivre l'argent » (l'approche «follow the money») et interrompre les flux financiers vers les entreprises qui font des profits grâce au piratage. Tous les partenaires concernés (titulaires de droits, prestataires de services de paiement et de publicité, associations de consommateurs...) y participeront, l'objectif étant d’aboutir à des accords au printemps 2016. La Commission entend également améliorer les règles européennes sur la protection des droits de propriété intellectuelle, avec, comme première étape, le lancement aujourd'hui d'une consultation publique sur l'évaluation et la modernisation du cadre juridique existant. Elle examinera enfin les moyens de rendre plus efficace la suppression des contenus illicites par les intermédiaires en ligne.<

 

* La Commission prévoit d’effectuer une analyse détaillée du rôle des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d'applications, etc.) dans le marché. Cet examen portera sur des questions telles que l'absence de transparence des résultats de recherche et des politiques tarifaires, la manière dont ces plateformes utilisent les informations qu’elles obtiennent, les relations entre plateformes et fournisseurs et la promotion leurs propres services au détriment des concurrents – pour autant que ces questions ne soient pas déjà couvertes par le droit de la concurrence. Il examinera également la manière de lutter au mieux contre les contenus illicites sur l’internet.