Accès aux médicaments : vers une exemption illimitée des règles de la PI pour les pays les plus pauvres

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

La Commission a accepté, le 10 septembre 2015, de soutenir l’appel des pays les moins avancés (PMA) pour faciliter l’accès à des médicaments moins chers au moyen d’une exemption à durée indéterminée des règles de propriété intellectuelle appliquées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de produits pharmaceutiques.

 Cette exemption permet à des médicaments génériques d’être importés et fabriqués localement, indépendamment des brevets, par exemple lorsque des licences ne sont pas disponibles. Les producteurs de médicaments génériques et les programmes internationaux peuvent ainsi fournir des médicaments tels que les traitements contre le VIH à des pays affectés par le virus sans craindre une action en contrefaçon de brevet.

Selon la commissaire Malmström, « les règles de propriété intellectuelle ne devraient pas entrer en ligne de compte lorsque les plus pauvres du monde ont besoin d’un traitement. Cette exemption fournira aux pays les moins avancés la sécurité juridique nécessaire pour acheter ou produire des médicaments génériques.»

L’OMC a accordé une exemption limitée dans le temps à ces pays, mais la Commission estime que son extension pour une durée indéterminée donnerait une sécurité juridique à leur approvisionnement à long terme et accroîtrait la production locale de médicaments dont ces pays ont grand besoin.

Le Conseil doit à présent se prononcer sur la proposition de la Commission. Cette dernière pourra, sur cette base, déterminer la position qu’elle adoptera au nom de l’Union européenne lors du Conseil spécial de l’OMC sur la propriété intellectuelle — le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cet organe statuera sur la demande d’exemption à durée indéterminée présentée par les PMA, lors de sa session des 15 et 16 octobre 2015.

Cette mesure vient en complément des programmes de développement financés par la Commission en vue de la fourniture de médicaments essentiels dans les pays en développement.