Vers des indications géographiques non agricoles européennes harmonisées

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

La Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen devrait se prononcer favorablement, le 15 septembre 2015, sur le projet de rapport, de Virginie Rozière (S&D), concernant : « L'éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles. »

Si « la question ne se pose plus pour les produits agricoles, qui font l'objet d'une protection au niveau européen depuis 1992. En revanche, il n'existe pas au niveau européen de réglementation protégeant la dénomination de ces produits industriels et artisanaux. 

Face à ce constat, 15 États membres [dont la France] ont à ce jour mis en place des mécanismes de protection des IG pour les produits non agricoles. Mais cette protection s'avère éparse, les IG étant protégés tantôt par le délit de tromperie, le droit des marques ou des dispositifs spécifiques aux IG. 

De plus cette protection s'avère inégale : grande variation entre États membres qui assurent aux IG une protection spécifique, sectorielle ou transversale, mais également au champ d'application au coût et au niveau de protection offerts par ces protections spécifiques. »

 

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