Accord sur la tarification du brevet unitaire européen

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Europe

Les 25 Etats membres impliqués dans la mise en place du futur brevet unitaire européen — un débat qui dure depuis plus de 30 ans —  se sont mis d’accord, ce 25 juin 2015,  afin de rendre « ce nouveau brevet attractif ».

Avec la décision prise aujourd'hui, le coût de la protection dans 25 Etats correspondra au coût actuel d'un brevet déposé dans seulement 4 Etats, à savoir moins de 5 000 euros sur 10 ans, au lieu de 30 000 euros aujourd'hui. Le brevet unitaire européen devrait être opérationnel à partir de mi-2016.

Dans le prolongement de cet accord, des mesures spécifiques devraient être prises en faveur des PME, pour réduire leurs coûts de dépôt de brevets.