DADVSI : fin des hostilités ou accalmie provisoire ?

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Editorial

Cadenas150dpi_optLa loi n° 2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a finalement été promulguée dans la plus grande discrétion, au Journal officiel du 3 août dernier, après un débat législatif – qualifié de «psychodrame» par plus d’un commentateur – de plusieurs années.

Cette loi transpose, dans le droit français, la directive européenne n° 2001/29/CE en date du 22 mai 2001 ainsi que les traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) du 20 décembre 1996. Rappelons que le projet de loi avait été déposé tardivement par le gouvernement, le 12 novembre 2003, pour faire ensuite l’objet d’une procédure d’urgence. Lors du débat à l’Assemblée nationale, fin 2005, les députés avaient alors, contre toute attente, passablement édulcoré, pour ne pas dire remis en cause l’esprit de la loi, dont l’objet principal était d’instaurer la reconnaissance juridique des mesures techniques de protection (MTP) et d’en pénaliser les tentatives de contournement. Face à la mobilisation de l’opposition et d’une partie des députés de la majorité, le ministre de la Culture avait finalement réduit les sanctions visant le téléchargement illicite d’œuvres protégées à une simple amende forfaitaire de 38 euros et imposé l’«interopérabilité» des MTP.

> Le droit d’auteur sain et sauf

Quelques rebondissements et discussions enflammées autour de la licence globale plus tard, les sénateurs et la commission mixte paritaire rétablissent les principales dispositions contraignantes du texte original ; en réponse, les députés de l’opposition saisissent le Conseil constitutionnel, fin juin 2006. Bien mal leur en a pris, car, dans sa décision du 27 juillet, le Conseil censure l’exonération de responsabilité pénale pour les prestataires techniques qui mettent des œuvres protégées en libre accès, en particulier via des logiciels de peer-to-peer, ou qui éditent des logiciels permettant de contourner les MTP. Les internautes qui téléchargent des œuvres illicitement ou qui cherchent à contourner les MTP sont, eux aussi, passibles de peines conséquentes. Les dispositions relatives à l’interopérabilité des MTP – et donc, le cas échéant : aux pratiques de déverrouillage – ont été traitées avec beaucoup moins d’indulgence, à la plus grande satisfaction des titulaires de droits français, qui, rappelons-le, sont à l’origine (avec le soutien du ministère de la Culture) de l’instauration des MTP aussi bien dans les traités de l’OMPI que dans la directive européenne de 2001.

On attend maintenant avec impatience le décret de mise en place de la Haute Autorité des mesures techniques de protection. Mais dans aucun cas, ses décisions ne pourront porter atteinte aux prérogatives des auteurs et des titulaires de droits. La reconnaissance pleine et entière du droit d’auteur est d’ores et déjà acquise, jusque dans l’exercice de la copie privée, qui demeure une exception et non un droit.

La nouvelle loi instaure cependant de nouvelles exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins, en faveur des bibliothèques, des organismes d’archivage et des établissements d’enseignement. Le texte étend aussi le dépôt légal à toutes les formes de communication électronique. Enfin, le gouvernement doit publier un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation – si, d’ici là, son application n’est pas remise en cause… <

 

Par Philippe Collier / Rédacteur en chef

 

CR17 - © Contrefaçon Riposte N°17 - septembre 2006