Un projet de loi avec une double ambition

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Editorial

Senat2_fmtLe projet de loi anti-contrefaçon qui a été déposé au Sénat juste avant la fin de la précédente législature n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour. Selon son rapporteur, Laurent Béteille, sénateur UMP de l’Essonne,« il devrait être examiné lors de la session ordinaire d’octobre ». Ce texte, qui transpose, avec retard, la directive européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, a une double ambition.

D’une part, harmoniser au niveau européen les procédures civiles relatives à l’ensemble des droits de propriété industrielle (dessins et modèles, brevets, marques, topographies des semi-conducteurs, obtentions végétales, appellations d’origine et indications géographiques), à l’exclusion des droits d’auteur, qui reposent sur un régime spécifique ; d’autre part, contribuer à la rénovation du dispositif judiciaire français en limitant le nombre des tribunaux compétents et en favorisant la spécialisation des magistrats. Une évolution très attendue, car, en matière de lutte anti-contrefaçon, il ne suffit pas de voter de nouveaux textes, il faut aussi qu’ils soient appliqués convenablement. Ce projet de loi est donc également l’occasion de redonner efficacité et crédibilité au système national de protection de la propriété intellectuelle, notamment face au Royaume-Uni et à l’Allemagne, au bénéfice de tous les titulaires de droits.

> Serpent de mer

Le retard de la France à transposer la directive européenne est d’autant plus paradoxal que celle-ci s’inspire largement de la procédure française de saisie-contrefaçon et que notre pays s’est engagé, depuis 2004, dans une ambitieuse politique de lutte anti-contrefaçon, mais dont les effets dissuasifs sur les contrefacteurs tardent encore à se faire sentir.

Le texte vise notamment, pour chaque type de droit, à faciliter le recueil d’informations susceptibles de démanteler les réseaux organisés ; à accélérer la saisie des marchandises sur simple requête ; à sanctionner les intermédiaires complices ; à détruire les équipements des contrefacteurs ; à bloquer leurs comptes bancaires et à confisquer leurs biens personnels ; enfin, et surtout, à améliorer la réparation des préjudices. Laurent Béteille souhaite que les débats permettent d’améliorer le texte. Il conviendrait, par exemple, de retirer dans l’article 9 la référence à la notion floue d’« échelle commerciale » pour constituer la contrefaçon. Il prévoit aussi d’interroger la chancellerie sur son projet de rénovation de la carte judiciaire. « À l’image de ce qui a déjà été entrepris dans le domaine des brevets, avec la constitution de pôles spécialisés, je pense que sept, voire trois tribunaux compétents seraient largement suffisants pour traiter de toutes les affaires de contrefaçon. Je note que lorsque des civilistes siègent comme assesseurs dans les instances pénales, les indemnisations sont revues à la hausse. »

Le rapporteur souhaiterait aussi compléter le texte par certaines dispositions pénales, en particulier des circonstances aggravantes lorsque la santé des consommateurs est menacée (vente de médicaments sur Internet, etc.). Il pense aussi qu’il serait bon d’élargir les compétences de la douane au-delà de la contrefaçon de marque, comme le prévoit le règlement CE1383/2003 de juillet 2003 ; cette disposition n’a pas été incluse dans le projet de loi pour des raisons obscures d’arbitrage. Laurent Béteille déplore que la douane, en tant qu’autorité répressive, soit impuissante à constater le délit lorsque des produits et des étiquettes voyagent séparément. Une démarche pratiquée de façon courante par les contrefacteurs pour déjouer les contrôles. <

Par Philippe Collier / Rédacteur en chef

 

CR26 - © Contrefaçon Riposte N°26 - juin-juillet 2007